Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Résiliation judiciaire

Un salarié classé en invalidité deuxième catégorie depuis 2001 a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire du contrat de travail, alléguant un manquement grave de l’employeur à son obligation d’organiser une visite médicale de reprise. Le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et condamné ce dernier à verser diverses indemnités. L’employeur a interjeté appel, contestant la recevabilité de l’action et les montants alloués. Le salarié a formé un appel incident. La cour a examiné la recevabilité de l’action, la gravité du manquement de l’employeur, la prescription des demandes, et les montants des indemnités. Elle a infirmé partiellement le jugement, déclaré recevable l’action en résiliation judiciaire, déclaré irrecevable la demande en réparation d’un préjudice moral pour mise à l’écart, déclaré recevable la demande d’indemnisation pour organisation tardive de la visite médicale, condamné l’employeur à verser diverses sommes, ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées, et condamné l’employeur aux dépens.

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