Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Contrats / CGV

🏷️ Malfaçons

La société DECOMETAL a réalisé des travaux de pose de revêtement de sol pour la société MAELANN, exploitant un magasin sous l’enseigne Intermarché. Des malfaçons ont été constatées, donnant lieu à un protocole transactionnel prévoyant la reprise des travaux. Après reprise, des réserves ont été émises par la société MAELANN qui a refusé de régler la prestation. La société DECOMETAL a obtenu une saisie conservatoire et assigné la société MAELANN en paiement. Le tribunal de commerce a condamné la société MAELANN à payer les sommes dues, majorées d’intérêts, frais de recouvrement, et dommages-intérêts pour procédure abusive. La société MAELANN a interjeté appel, contestant la bonne exécution des travaux, les délais, et la conformité des prestations, et sollicitant la restitution des sommes perçues. La société DECOMETAL a demandé la confirmation du jugement et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour a rejeté la demande de mesure d’instruction présentée par la société MAELANN, a partiellement infirmé le jugement en déduisant les travaux non réalisés, a condamné la société MAELANN à payer les sommes dues sous déduction, ainsi que des dommages-intérêts et frais irrépétibles, et a condamné la société MAELANN aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet