Recours contre décision du bâtonnier : conditions de recevabilité et qualité à agir en appel

L’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que les réclamations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au bâtonnier, dont la décision est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois. En l’espèce, le délai d’appel est respecté, la décision est donc recevable. L’article 386 du code de procédure civile prévoit la péremption d’instance en cas d’absence de diligences pendant deux ans, mais cette disposition ne s’applique pas ici, la fixation de l’audience relevant du greffe. L’appelante, agissant en qualité de présidente de l’association foncière urbaine libre (AFUL), doit être habilitée par le comité syndical pour ester en justice. En l’absence d’une telle habilitation ou instruction écrite, le recours est irrecevable. Sur le fond, l’intervention de l’avocat a été déterminante pour la conclusion de l’accord, justifiant la fixation des honoraires de résultat. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable, la décision du bâtonnier confirmée, l’AFUL condamnée à payer les honoraires dus et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les réclamations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au bâtonnier, avec un délai d’appel d’un mois. L’appelante doit être habilitée par le comité syndical pour ester en justice, ce qui fait défaut. L’intervention de l’avocat a été déterminante pour la conclusion de l’accord, justifiant les honoraires. Le recours est irrecevable, la décision du bâtonnier confirmée, l’association condamnée à payer les honoraires et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une association foncière urbaine libre (AFUL) a été impliquée dans deux dossiers opposant l’association à une société et à une autre société de recouvrement. Une contestation est née concernant les honoraires d’un avocat intervenant pour l’AFUL. L’avocat a saisi le bâtonnier qui a fixé les honoraires dus. Une tierce personne, se présentant comme présidente de l’AFUL, a contesté ces honoraires devant la cour d’appel. L’avocat a soulevé la péremption de l’instance et l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir et d’habilitation. La cour a jugé que le recours était recevable quant au délai mais a déclaré irrecevable l’appel en raison de l’absence d’habilitation de la personne ayant interjeté appel pour représenter l’AFUL, qui est une association gérée collégialement. Sur le fond, l’avocat a contesté la comptabilisation d’un honoraire de résultat, arguant que la transaction avait été conclue hors de sa présence. La cour n’a pas statué sur ce point en raison de l’irrecevabilité du recours. L’AFUL a été condamnée à payer une somme à l’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Respect des délais et formes de recours devant le bâtonnier et la cour d’appel
• Absence de péremption d’instance en raison de l’attente de la fixation d’audience
• Qualité à agir contestée mais absence d’habilitation écrite du président pour interjeter appel
• Gestion collégiale de l’association avec pouvoirs limités du président
• Rejet de l’appel pour défaut d’habilitation
• Intervention précontentieuse devant le bâtonnier acceptée
• Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Draguignan du 22 juillet 2022
• Courrier de saisine du greffier en chef de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Statuts de l’AFUL LES MARINES
• Courriers et conclusions des parties concernant la qualité à agir et l’habilitation
• Audience du 25 mars 2026 en présence des parties

Le recours interjeté par la présidente de l’association syndicale est déclaré irrecevable faute d’habilitation. Me POTHET est confirmé dans ses honoraires, et l’association est condamnée à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet du moyen de péremption d’instance
• Irrecevabilité du recours pour défaut d’habilitation
• Confirmation des honoraires fixés par le bâtonnier
• Condamnation de l’association au paiement de 2 000 euros
• Condamnation aux dépens

À faire

• Respecter délai d’appel
• Produire habilitation écrite
• Notifier décision par LRAR
• Présenter preuves de qualité à agir
• Suivre procédure contradictoire

À éviter

• Interjeter appel sans habilitation
• Ignorer péremption d’instance
• Omettre notification régulière
• Confondre représentation et mandat
• Ne pas respecter délai légal

Quelle est la règle applicable à la recevabilité du recours contre la décision du bâtonnier ?

Selon l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois (article 176 du même décret).

Quel est le délai d’appel applicable en l’absence de notification certaine de la décision ?

En l’absence de date certaine de signification de l’ordonnance, le délai d’un mois d’appel ne commence pas à courir.

Quels sont les critères pour apprécier la péremption d’instance ?

L’article 386 du code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Cependant, en l’espèce, l’appelante n’a pas été tenue d’accomplir des diligences avant la fixation de l’audience par le greffe.

Quels sont les critères pour apprécier la qualité à agir en appel ?

Selon l’article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir.

L’article 32 du code de procédure civile prévoit que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

Quelle est la représentation légale de l’association syndicale libre (AFUL) en justice ?

L’AFUL est administrée par un comité syndical (organe décisionnel) et un président (organe exécutif).

Le président représente l’association en justice selon les instructions prises auprès du comité syndical.

Quelle est la conséquence de l’absence d’habilitation du président pour interjeter appel ?

Sans habilitation ou instructions écrites du comité syndical, le président n’est pas habilité à ester en justice.

En l’espèce, l’appel interjeté par la présidente sans habilitation est irrecevable.

Quelle est la règle applicable à la contestation des honoraires d’avocat ?

La jurisprudence retient que l’intervention de l’avocat doit avoir été déterminante pour aboutir à la conclusion de l’accord pour justifier un honoraire de résultat.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.

Une somme peut être allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Article 386 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

⬇️Télécharger