Responsabilité en accident de jet-ski : établir la faute du pilote et garantir l’indemnisation du préjudice

Le régime de responsabilité applicable aux abordages maritimes, notamment entre jet-skis, est dérogatoire et prévu aux articles L. 5131-1 et suivants du code des transports. La victime doit rapporter la preuve de la faute du pilote à l’origine du dommage. En l’espèce, les témoignages concordants établissent que la conductrice du jet-ski a perdu le contrôle de son engin en accélérant brutalement, provoquant la collision et le dommage corporel subi. La faute de la conductrice est ainsi caractérisée. La responsabilité de l’organisateur de la sortie, tenu à une obligation de moyens, n’est pas engagée en l’absence de manquement démontré à ses obligations de sécurité, notamment en matière de dispensation des consignes et respect des distances de sécurité. La garantie de l’assureur de la conductrice est engagée dans la limite des plafonds contractuels, tandis que l’assureur de l’organisateur est exonéré. Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer les préjudices. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués aux parties succombantes.

Le régime de responsabilité des abordages maritimes est dérogatoire. La victime doit prouver la faute du pilote. La conductrice du jet-ski a perdu le contrôle en accélérant brutalement, causant la collision. Sa faute est caractérisée. L’organisateur n’est pas responsable en l’absence de manquement à ses obligations de sécurité. La garantie de l’assureur de la conductrice est engagée dans les limites contractuelles, celle de l’organisateur est exonérée. Une expertise médicale est ordonnée pour évaluer les préjudices.

Lors d’une sortie collective en jet-ski organisée par la société Monster-Jet, un jet-ski piloté par une personne a percuté un autre engin occupé par une passagère et son pilote. La passagère a subi une fracture grave nécessitant une intervention chirurgicale et un arrêt de travail prolongé. Les assureurs des parties impliquées ont refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant notamment l’absence de preuve de faute. La victime a assigné les pilotes, la société organisatrice et les assureurs devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a débouté la victime de ses demandes, estimant que la preuve de la faute n’était pas rapportée. La victime a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement en reconnaissant la responsabilité du pilote fautif et de son assureur, et a mis hors de cause la société organisatrice et l’autre assureur. Elle a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices, condamné solidairement le pilote et son assureur à verser une provision, et condamné ces derniers à payer des sommes au titre des frais de justice. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

• Application du régime dérogatoire de responsabilité des accidents de navigation (articles L. 5131-1 et suivants du code des transports)
• Charge de la preuve de la faute du pilote à la victime
• Établissement de la faute de Mme [O] par des attestations concordantes
• Rejet de la thèse d’un accident causé par la victime elle-même
• Obligation de moyens de la société Monster-Jet en matière de sécurité
• Preuve de la dispensation des consignes de sécurité par la société Monster-Jet
• Exclusion de la garantie de la société ACM IARD fondée sur une clause d’exclusion formelle et limitée
• Engagement de la responsabilité et garantie de la société Allianz IARD in solidum avec Mme [O]
• Ordonnance d’expertise médicale pour évaluer les préjudices
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile

• Attestations et auditions des témoins (moniteurs, participants)
• Rapports et certificats médicaux relatifs aux blessures de Mme [K]
• Jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 20 septembre 2022
• Déclarations d’appel et conclusions des parties
• Articles L. 5131-1 et suivants du code des transports
• Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l’initiation et randonnée en véhicule nautique
• Contrats d’assurance et polices d’assurance des parties
• Décision de la cour d’appel du 21 mai 2026

La responsabilité de Mme [O] est retenue pour l’accident de jet-ski ayant causé un préjudice corporel à Mme [K]. La société Monster-Jet est mise hors de cause, tandis que la société Allianz IARD est tenue d’indemniser Mme [K] in solidum avec Mme [O]. La société ACM IARD est exclue de la garantie. Une expertise médicale est ordonnée.

• Responsabilité de Mme [O] reconnue
• Société Monster-Jet mise hors de cause
• Société Allianz IARD tenue à garantie in solidum
• Société ACM IARD exclue de la garantie
• Ordonnance d’expertise médicale
• Condamnations au titre de l’article 700 CPC

À faire

• Rassembler attestations et auditions des témoins
• Demander expertise médicale détaillée
• Vérifier contrats d’assurance et garanties
• Respecter délais de procédure d’appel
• Préparer conclusions précises sur la faute

À éviter

• Ne pas produire attestations irrégulières sans explication
• Éviter contestations sans preuve de faute
• Ne pas ignorer les clauses d’exclusion d’assurance
• Ne pas omettre la demande d’expertise médicale
• Ne pas dépasser les délais de consignation d’expertise

Quelle est la condition de recevabilité de la déclaration d’appel selon les articles 562 et 901 du code de procédure civile ?

L’article 901 du code de procédure civile impose que la déclaration d’appel contienne à peine de nullité les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

L’article 562 précise que l’appel déférera à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément et de ceux qui en dépendent.

En l’espèce, la déclaration d’appel rectificative du 22 décembre 2022, qui tend à la réformation du jugement en ce qu’il a débouté Mme [K] de l’ensemble de ses demandes, satisfait à ces exigences, emportant dévolution sur l’ensemble des demandes rejetées sans qu’il soit nécessaire de les énumérer expressément.

Quelle est la règle de responsabilité applicable aux accidents d’abordage entre jet-skis selon le code des transports ?

L’article L. 5131-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable, prévoit que les dispositions relatives aux abordages s’appliquent aux collisions entre navires et engins flottants non amarrés, incluant les jet-skis.

L’article L. 5131-3 dispose que si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation incombe à celui qui a commis la faute. En cas d’abordage fortuit, de force majeure ou de doute sur les causes, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.

Il appartient donc à la victime d’établir la faute du pilote à l’origine du dommage.

Quels éléments ont été retenus pour qualifier la faute du pilote du jet-ski dans l’accident ?

La cour retient que Mme [O], en perdant le contrôle du jet-ski après avoir pris les commandes et en percutant l’engin à l’arrêt occupé par Mme [K], a commis une faute au sens de l’article L. 5131-3 du code des transports.

La tentative du compagnon de Mme [O] de dévier la trajectoire n’efface pas la faute initiale ni la qualité de pilote de Mme [O].

Quelle est la nature de l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une sortie en jet-ski ?

Selon les articles 1194 et 1231-1 du code civil, l’organisateur est tenu à une obligation de moyens concernant la sécurité des participants.

L’article 3 de l’arrêté du 1er avril 2008 impose au moniteur de présenter le parcours, donner les consignes de sécurité, effectuer une mise en main des véhicules et présenter le matériel de sécurité.

En l’espèce, la cour retient que la société Monster-Jet a satisfait à cette obligation, les consignes ayant été prodiguées et la mise en main effectuée, ce qui fait présumer leur dispensation au groupe de Mme [O].

Les autres reproches, notamment sur la composition des groupes et le respect des distances de sécurité, ne sont pas fondés.

Quelle est la portée de la clause d’exclusion dans la police d’assurance ACM IARD concernant les dommages causés par des bateaux à moteur ?

L’article L. 113-1 du code des assurances impose que les exclusions soient formelles et limitées.

La clause exclut les dommages causés par les bateaux à moteur, terme défini comme tout moyen de transport naviguant sur l’eau, ce qui inclut les jet-skis.

La cour considère que cette clause est suffisamment précise et formelle, et qu’elle exclut la garantie pour les dommages causés par le jet-ski de Mme [O].

Quelle est la portée des contrats d’assurance souscrits par la société Monster-Jet auprès de la société Allianz IARD ?

Le contrat n° 56476296 exclut les dommages causés par des bateaux à moteur d’une puissance supérieure à 6 CV, ce qui exclut le jet-ski en cause.

Le contrat n° 59566496 « navigation de plaisance » couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages corporels causés aux tiers par l’embarcation assurée.

Les clients de la société Monster-Jet, dont Mme [O], ont la qualité d’assurés au sens de ce contrat.

La société Allianz IARD est donc tenue de garantir le préjudice corporel causé par Mme [O], dans la limite des plafonds et franchises contractuels.

Quelle est la solution concernant la demande de provision et d’expertise médicale ?

Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil, la cour ordonne une expertise médico-légale pour évaluer les préjudices corporels et connexes.

Elle condamne Mme [O] et la société Allianz IARD in solidum à verser à Mme [K] une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation future.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, Mme [O] et la société Allianz IARD succombant à l’instance d’appel, la cour infirme la condamnation aux dépens et à l’article 700 prononcée à leur encontre en première instance, et les condamne in solidum aux dépens de première instance.

La cour sursoit à statuer sur les dépens de l’instance d’appel et les frais irrépétibles.

Elle condamne Mme [O] et la société Allianz IARD in solidum à payer 2.000 euros à la société Monster-Jet et 2.000 euros à la société ACM IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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