Transfert de contrat de travail en cas de changement d’employeur : entité économique autonome et maintien de l’identité

L’article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. La qualification d’entité économique autonome repose sur un ensemble organisé de moyens humains et matériels permettant l’exercice d’une activité économique propre. La jurisprudence exige la poursuite de l’activité avec maintien de l’identité de l’entité transférée. En l’espèce, la société cédante a cessé son activité et libéré les locaux, laissant des éléments immobiliers mais aucun matériel significatif nécessaire à l’exploitation. La société cessionnaire a réalisé d’importants travaux modifiant profondément l’identité du restaurant. Aucun transfert de clientèle, fonds de commerce ou droit au bail n’a été démontré. L’article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, applicable subsidiairement, ne trouve pas à s’appliquer en l’absence de transfert de personnel entre prestataires. En conséquence, le transfert des contrats de travail n’est pas applicable et la demande de transfert est rejetée. Le jugement est infirmé sur ce point.

L’article L. 1224-1 impose le transfert automatique des contrats en cas de modification juridique de l’employeur, notamment par transfert d’une entité économique autonome. La société cédante a cessé son activité et libéré les locaux, sans transfert de matériel significatif. La société cessionnaire a modifié profondément l’identité du restaurant. Aucun transfert de clientèle ou fonds de commerce n’a été démontré. Le transfert des contrats n’est pas applicable et la demande est rejetée.

Un responsable commercial a été embauché en CDI par une société de restauration exploitant un local commercial sur un site relevant d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec un établissement public. Cette convention, initialement conclue pour 22 ans, a été prolongée puis transférée à différentes sociétés. La société exploitante a cessé son activité suite à la non-renouvellement anticipé de la convention par l’établissement public, entraînant la libération des lieux. Une autre société a pris un bail sur ces locaux. Le responsable commercial a contesté le transfert de son contrat de travail à la nouvelle société, saisissant le conseil de prud’hommes. Après licenciement économique par l’ancienne société, le conseil a jugé que le contrat aurait dû être transféré et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, condamnant les sociétés concernées à verser des indemnités. Les sociétés ont interjeté appel, contestant notamment l’application des dispositions relatives au transfert des contrats de travail et la qualification du licenciement. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, estimant que l’entité économique autonome n’avait pas été transférée, que les conditions d’application des articles du code du travail et de la convention collective n’étaient pas réunies, et a rejeté les demandes de la salariée, la condamnant aux dépens.

• Rejet de la jonction des dossiers pour bonne administration de la justice
• Rejet de la demande de transfert du contrat de travail (article L1224-1)
• Absence de transfert d’entité économique autonome conservant son identité
• Absence de transfert des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité
• Rejet de l’application de l’article 12.1 de la convention collective
• Condamnation aux dépens et rejet de l’article 700

• Convention d’occupation temporaire du domaine public et avenants
• Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2023
• Procès-verbal de constat d’huissier des locaux
• Jugement du conseil de prud’hommes de Montmorency du 3 avril 2024
• Conclusions écrites des parties
• Courriers et lettres de licenciement

Le licenciement de la salariée est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison du non-transfert de son contrat lors du changement d’exploitant. Les sociétés intimées sont condamnées à verser des indemnités, mais la demande de jonction des dossiers est rejetée. La salariée est déboutée de ses demandes subsidiaires.

• Application de l’article L.1224-1 du code du travail sur le transfert des contrats
• Rejet de la demande de jonction des dossiers
• Condamnation solidaire des sociétés au paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rejet des demandes subsidiaires de la salariée
• Condamnation aux dépens et frais de procédure

À faire

• Vérifier existence d’entité économique autonome
• Documenter transfert d’éléments corporels et incorporels
• Produire preuves du maintien d’identité de l’entité
• Respecter procédure prud’homale et délais
• Suivre procédure d’appel avec conclusions détaillées

À éviter

• Confondre bail et convention d’occupation
• Ignorer travaux modifiant l’identité du site
• Omettre preuves de transfert de contrats de travail
• Ne pas justifier demande de jonction d’instances
• Contester sans éléments probants

Quel est le régime juridique applicable au transfert du contrat de travail en cas de changement d’employeur ?

Selon l’article L1224-1 du code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

L’application de cet article implique trois conditions cumulatives :
– l’existence d’une entité économique autonome ;
– le transfert de cette entité ;
– le maintien de l’identité de l’entité transférée chez le nouvel exploitant.

Une entité économique autonome est définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (article 1er, paragraphe 1 b de la directive 2001/23/CE, Cour de cassation, ch.soc., 7 juillet 1998, n°96-21451).

Le transfert des contrats de travail est automatique dès lors que ces conditions sont réunies.

Quels sont les critères retenus pour apprécier l’existence et le transfert d’une entité économique autonome ?

Il appartient au juge du fond de :
– vérifier l’existence d’une entité économique autonome, notamment lorsque le transfert ne porte que sur une partie de l’entreprise ;
– déterminer l’identité de cet ensemble à partir des éléments d’exploitation matériels ou immatériels qu’il met en œuvre ;
– apprécier si les moyens d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité ont été transmis au nouvel exploitant et si l’entité a conservé son identité et poursuivi l’activité antérieure.

La Cour de cassation précise que l’article L. 1224-1 du code du travail est applicable même en cas d’interruption temporaire d’activité, dès lors que des éléments d’exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l’activité sont transmis au nouvel exploitant (Cass. soc., 13 mai 2009, n°07-45516).

Quelle est la portée de la prolongation de la convention d’occupation temporaire du domaine public sur le transfert du contrat de travail ?

Le tribunal administratif a jugé que la durée de la convention d’occupation temporaire était fixée au 30 septembre 2020, dernier avenant signé par les parties, et que la société ne pouvait utilement invoquer un manquement aux termes de la convention.

Cette question est sans effet sur l’analyse du litige concernant le transfert du contrat de travail entre la société [3] et les sociétés intimées.

Quelle est la qualification juridique du bail conclu entre la SAS [8] et la SCI [9] par rapport à la convention d’occupation temporaire ?

Le bail conclu par la SAS [8] avec la SCI [9] est un bail dérogatoire, fondé sur un régime juridique distinct de la convention d’occupation temporaire du domaine public signée entre la société [3] et l’Epic Paris La Défense.

Cette différence de fondement juridique est un élément déterminant pour rejeter l’application de l’article L1224-1 du code du travail au transfert du contrat de travail.

Quels éléments matériels et immatériels ont été considérés pour apprécier le transfert de l’entité économique ?

Le procès-verbal de constat d’huissier décrit en détail les locaux et équipements laissés par la société [3], principalement des immeubles par destination et éléments fixes.

Il est relevé que ces seuls éléments ne permettaient pas la poursuite de l’activité, aucun matériel significatif nécessaire à l’exploitation (tables, chaises, vaisselle, matériel de cuisine) n’ayant été laissé.

Les travaux importants réalisés par la SAS [8] ont profondément modifié l’identité du restaurant.

Quels sont les motifs du rejet de la demande d’application de l’article L1224-1 du code du travail ?

La cour constate que la SAS [8] n’a pas bénéficié d’un transfert d’éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de son activité.

L’entité économique autonome constituée par la société [13] n’a été ni transférée ni maintenue par la SAS [8].

La date d’interruption de l’activité est sans effet sur ce raisonnement.

Quelle est la portée de l’article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants dans ce litige ?

L’article 12.1 s’applique à titre subsidiaire lorsque l’article L1224-1 ne trouve pas à s’appliquer et en cas de changement de prestataire dans le cadre d’une prestation de services.

Or, ni la société [3] ni la SAS [8] ne travaillaient pour le compte de l’Epic Paris La Défense ni n’exerçaient une prestation de service pour ses besoins.

Par ailleurs, les conditions d’attribution du contrat de bail relèvent de la compétence de la juridiction administrative et n’ont pas été portées à sa connaissance.

En conséquence, l’article 12.1 ne peut pas s’appliquer et la demande fondée sur cet article est rejetée.

Quelle est la décision relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance.

Quelle est la décision relative aux dépens ?

La salariée est condamnée aux dépens.

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