Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/17513

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Garantie d’éviction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Garantie d’éviction

Textes cités

Article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, article 129 du code de procédure civile, article 12 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 1603 du code civil, article 1625 du code civil, article 1626 du code civil, article 1628 du code civil, article 1629 du code civil, article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Des vendeurs ont cédé un lot immobilier à des acquéreurs, comprenant un droit de jouissance exclusive d’une cour. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, alléguant qu’ils ne pouvaient exercer ce droit en raison de la présence de conteneurs poubelle dans la cour, demandant la résolution de la vente. Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes, considérant que le litige relevait du syndicat des copropriétaires et que les acquéreurs étaient informés de la situation. En appel, la cour a requalifié l’action en garantie d’éviction, estimant que la présence des conteneurs constituait une charge réduisant la jouissance du bien. Elle a prononcé la résolution de la vente, condamné les vendeurs à restituer le prix et les dommages-intérêts, et ordonné la restitution du bien par les acquéreurs. Les demandes des vendeurs ont été rejetées, et les dépens attribués aux acquéreurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie d’éviction : résoudre les conflits liés au droit de jouissance exclusive en copropriété

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
23/17513

Citation exacte complète :
Garantie d’éviction : résoudre les conflits liés au droit de jouissance exclusive en copropriété – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/17513.

Variantes exactes de recherche :
Garantie d’éviction : résoudre les conflits liés au droit de jouissance exclusive en copropriété – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/17513.
CA Paris 22 mai 2026 RG 23/17513
RG 23/17513
N° RG 23/17513
N° de RG 23/17513
23/17513 Garantie d’éviction

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 23/17513 relative à la garantie d’éviction dans le cadre du droit de jouissance exclusive en copropriété, précisant que la garantie d’éviction protège la possession paisible du bien et que la violation délibérée de cette garantie peut entraîner la résolution de la vente.

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