Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 24/01611

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Engagement de caution

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Engagement de caution

Textes cités

Article L.643-1 du code de commerce, article L313-22 du code monétaire et financier, ancien article L.332-2 du code de la consommation, ancien article L.343-6 du code de la consommation, ancien article L.332-1 du code de la consommation, article 2299 du code civil

Résumé

Un homme s’est porté caution solidaire d’un prêt consenti à une société, la SARL Aquasport, qui a été placée en liquidation judiciaire. La Caisse d’épargne a assigné la caution en paiement d’une somme correspondant à sa part de la dette. Le tribunal de commerce de Nîmes a condamné la caution à payer cette somme, avec intérêts et indemnités, et a rejeté ses demandes reconventionnelles. La caution a interjeté appel, contestant notamment l’exigibilité de la créance, le manquement à l’obligation d’information annuelle, la validité de la clause pénale, le devoir de mise en garde de la banque, la disproportion de son engagement et demandant des délais de paiement. La Caisse d’épargne a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision en ce qui concerne le rejet des demandes de la caution, mais a infirmé la condamnation au paiement des intérêts contractuels, constatant un manquement de la banque à son obligation d’information annuelle. La cour a ordonné la réouverture des débats pour actualiser le décompte de la créance en tenant compte de cette déchéance d’intérêts, et a réservé les demandes de délais de paiement et de frais.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement de caution : validité, information annuelle et disproportion du cautionnement

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
24/01611

Citation exacte complète :
Engagement de caution : validité, information annuelle et disproportion du cautionnement – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01611.

Variantes exactes de recherche :
Engagement de caution : validité, information annuelle et disproportion du cautionnement – Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01611.
CA Nîmes 22 mai 2026 RG 24/01611
RG 24/01611
N° RG 24/01611
N° de RG 24/01611
24/01611 Engagement de caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, N° de RG 24/01611 relative à l’engagement de caution, sa validité, l’information annuelle et la disproportion du cautionnement. La décision précise que la déchéance du terme due à la liquidation judiciaire du débiteur principal n’affecte pas les codébiteurs solidaires sauf clause expresse, que l’information annuelle de la caution est une obligation du créancier professionnel dont le défaut entraîne la déchéance des intérêts échus, que la disproportion manifeste doit être appréciée à la conclusion du contrat, et que le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement en cas de risque d’endettement excessif. La cour confirme partiellement et infirme partiellement le jugement, ordonne la réouverture des débats et réserve les demandes relatives aux frais.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut