Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
22 mai 2026
Numéro RG :
22/10182
Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/10182.
Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/10182.
Cour d’appel Paris 22 mai 2026 RG 22/10182
RG 22/10182
N° RG 22/10182
N° de RG 22/10182
22/10182 Allocation aux adultes handicapés
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/10182 relative à l’allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite. Le tribunal a confirmé que le bénéficiaire de l’AAH doit restituer les sommes perçues indûment lorsque ses pensions de retraite dépassent le montant de l’AAH à taux plein, conformément à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de l’AAH cesse lorsque le droit à une pension de vieillesse équivalente est ouvert, même si la pension n’est pas encore perçue. L’article 1302 du code civil et l’article 1302-1 du code de la sécurité sociale imposent la restitution des paiements indus, indépendamment de la bonne foi du bénéficiaire ou d’une erreur de l’organisme. La bonne foi peut être prise en compte pour une remise de dette, compétence hors juge du fond. En l’espèce, le cumul des pensions excédait le plafond légal, justifiant la condamnation à restituer les sommes. La charge de la preuve de la régularité des versements incombe au bénéficiaire, et la poursuite du versement malgré connaissance de la liquidation des droits ne fait pas obstacle à la restitution.