Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a jugé que la société Pub en seri a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l’égard de la société Editions sérigraphie et publicité (Seripub). Il a également retenu la responsabilité personnelle du dirigeant de Pub en seri pour faute détachable. La société Pub en seri et son dirigeant ont été condamnés solidairement à verser des dommages-intérêts à Seripub, incluant des préjudices économiques et moraux, ainsi qu’à supporter les frais de publication d’un jugement dans des journaux d’annonces légales. Seripub a été déboutée de sa demande d’interdiction d’usage de la dénomination Pub en seri. La société Pub en seri et son dirigeant ont vu leurs demandes rejetées et ont été condamnés aux dépens. La société Pub en seri et son dirigeant ont interjeté appel, mais Seripub a ensuite demandé la radiation de l’incident de radiation, considérant que les condamnations avaient été réglées. La cour a constaté que Seripub ne maintenait pas sa demande et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à radiation de l’instance, les dépens de l’incident suivant ceux de l’instance principale.

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