Tunnel sous la Manche : sanctions, mises en service et régime transitoire précisés

1. Sanctions et obligations liées à l’enregistrement des véhicules

1.1 La fin du décret no 2026-502 du 10 juin 2026, publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2026, précise, à l’article 107, les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d’enregistrement des véhicules dans le registre des véhicules prévu à l’article 105 et à l’article 25 de l’accord binational relatif à la sécurité et à l’interopérabilité (ABSI).

1.2 Est puni de l’amende de cinquième classe :

1.2.1 Le fait, pour une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure, de faire circuler un véhicule en méconnaissance des dispositions de l’article 105 du décret et de l’article 25 de l’ABSI, ou des dispositions relatives à son autorisation de mise sur le marché ou de mise en exploitation commerciale ;

1.2.2 Le fait, pour le détenteur d’un véhicule, de ne pas fournir les données requises pour la tenue du registre des véhicules ou de fournir des données erronées, en méconnaissance de l’article 25 de l’ABSI.

1.3 L’article 108 renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports pour préciser les modalités d’application de cette section, notamment les procédures de collecte et de mise à jour des données du registre.

2. Vérifications préalables à l’utilisation d’un véhicule

2.1 L’article 109 ouvre la section 4 relative aux vérifications préalables à l’utilisation d’un véhicule. Il prévoit que le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison fixe chargé de la gestion opérationnelle des circulations peut fixer, dans son document de référence du réseau, les modalités d’assistance qu’il peut fournir à l’entreprise ferroviaire dans le cadre de la vérification de compatibilité.

2.2 Cette disposition reconnaît le rôle du gestionnaire d’infrastructure dans l’accompagnement des entreprises ferroviaires pour s’assurer que les véhicules sont compatibles avec le réseau de la liaison fixe, en complément des autorisations de mise sur le marché délivrées par l’EPSF ou l’Agence.

3. Mise en service des installations fixes

3.1 La section 5 (articles 110 à 118) encadre la mise en service des sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » situés ou exploités sur le territoire national :

3.1.1 L’article 110 subordonne la mise en service à une autorisation de l’EPSF, y compris pour les projets de renouvellement ou de réaménagement lorsque l’EPSF l’estime nécessaire ;

3.1.2 En cas de dysfonctionnement ou de manquement grave aux obligations de sécurité, l’autorisation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

3.2 L’article 111 détaille la procédure en trois étapes :

3.2.1 Dossier de définition de sécurité dès la phase initiale de définition du projet, soumis pour avis à l’EPSF ;

3.2.2 Dossier préliminaire de sécurité avant l’engagement des travaux, comprenant un rapport d’un organisme d’évaluation de l’analyse des risques et un rapport d’un ou plusieurs organismes d’évaluation de la conformité, soumis pour approbation à l’EPSF ;

3.2.3 Dossier de sécurité en vue de la mise en service, comportant des rapports d’organismes d’évaluation de la conformité et d’organismes d’évaluation de l’analyse des risques, soumis pour approbation.

3.3 Les articles 112 à 118 précisent :

3.3.1 Le traitement des projets de renouvellement ou de réaménagement (article 112) ;

3.3.2 Les règles de complétude des dossiers et de suspension de l’instruction en cas de doute sur l’atteinte du niveau de sécurité (article 113) ;

3.3.3 Le contenu du dossier de définition de sécurité (article 114) et du dossier préliminaire de sécurité (article 115) ;

3.3.4 La gestion des écarts par rapport au dossier préliminaire et les études, tests et essais complémentaires (article 116) ;

3.3.5 Le contenu du dossier de sécurité final (article 117) ;

3.3.6 Le renvoi à un arrêté conjoint pour préciser le contenu et les modalités d’instruction des dossiers (article 118).

4. Adaptation du décret de 2020 et exigences pour les personnels

4.1 L’article 119 modifie l’article 3 du décret no 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche, en remplaçant :

4.1.1 L’article 109 par une nouvelle rédaction imposant une formation adaptée pour les personnels affectés à des tâches de sécurité, avec renvoi au règlement d’exécution (UE) 2019/773 pour les tâches autres que la conduite ;

4.1.2 La section 2 du chapitre IV du titre II par de nouvelles dispositions (articles 118 à 122) relatives aux personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains :

4.1.2.1 Exigence d’âge minimum (18 ans) ;

4.1.2.2 Examens médicaux d’aptitude sous la responsabilité d’un médecin qualifié et examens psychologiques sous la responsabilité d’un psychologue titulaire d’un titre reconnu ;

4.1.2.3 Recours devant la commission ferroviaire d’aptitudes ;

4.1.2.4 Enregistrement des qualifications dans un document individuel de compétences ;

4.1.2.5 Exigence de formation incluant la connaissance des lignes, de la réglementation de sécurité de l’exploitation, du système de signalisation et de contrôle-commande et des procédures d’urgence ;

4.1.2.6 Obligation de justifier, sur demande de l’EPSF, de la détention d’une attestation de formation pour toute personne affectée à une tâche critique.

4.2 La section 3 du chapitre IV du titre II est également remplacée par des dispositions sur l’accès aux services de formation :

4.2.1 Accès équitable et non discriminatoire aux organismes de formation pour les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les personnels ;

4.2.2 Obligation, pour l’unique prestataire de formation ou d’évaluation, de fournir ses prestations à d’autres exploitants à un prix raisonnable et non discriminatoire, incluant une marge bénéficiaire raisonnable.

5. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

5.1 L’article 120 prévoit que l’article 119 entre en vigueur « le lendemain de la publication du présent décret », tandis que les autres articles entrent en vigueur à la date de publication de l’ABSI au Journal officiel de la République française. À cette même date, le décret no 2020-1821 est abrogé.

5.2 L’article 121 maintient la validité des autorisations de mise en exploitation commerciale et de mise sur le marché de véhicules et de sous-systèmes mobiles délivrées avant l’entrée en vigueur du décret, tout en imposant de nouvelles autorisations pour l’exploitation sur des réseaux supplémentaires.

5.3 L’article 122 maintient la validité des autorisations de mise en exploitation commerciale et de mise en service d’installations fixes délivrées avant l’entrée en vigueur du décret.

5.4 L’article 123 prévoit l’application transitoire de l’annexe VII de la directive 2008/57/CE jusqu’à l’entrée en application de l’acte d’exécution établissant la classification des règles nationales notifiées.

5.5 L’article 124 confie au ministre de l’intérieur et au ministre des transports l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6. Synthèse des enjeux

6.1 La fin du décret consolide un cadre complet pour la sécurité, l’interopérabilité, la mise sur le marché, la mise en service et la formation des personnels sur la partie française de la liaison fixe trans-Manche, en articulation étroite avec l’accord binational ABSI et le droit de l’Union européenne.

6.2 Elle renforce la responsabilité des acteurs (entreprises ferroviaires, gestionnaires d’infrastructure, détenteurs de véhicules, organismes d’évaluation) et l’autorité de l’EPSF, tout en assurant la continuité juridique avec les autorisations existantes et en préparant la transition vers un cadre pleinement harmonisé.