Permis de conduire : dérogation tachygraphe pour la formation interne des inspecteurs

Arrêté du 5 juin 2026 : utilisation des véhicules pour la formation au permis de conduire dans les corps de la sécurité routière

1. L’arrêté du 5 juin 2026, pris par le ministre de l’intérieur, précise le régime applicable aux véhicules utilisés pour la formation professionnelle à l’obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd au sein des corps des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. En se référant notamment à la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, au règlement (CE) no 561/2006 sur les transports par route, au code de la route et au code des transports (article R. 3314-15), le texte clarifie que ces véhicules, lorsqu’ils sont utilisés dans un cadre de formation interne assurée par des agents des corps concernés, ne relèvent pas des obligations de formation professionnelle des conducteurs de transport routier.

2. L’article 1er dispose que les véhicules utilisés pour ces formations « ne relèvent pas des obligations relatives à la formation professionnelle des conducteurs de transport routier et ne nécessitent pas la détention d’une carte de qualification conducteur et d’une carte conducteur pour le chronotachygraphe ». Cette exclusion vise les formations internes au bénéfice des agents des corps de la sécurité routière, et non les activités de transport routier de marchandises ou de voyageurs au sens du règlement 561/2006/CE. Elle allège les contraintes administratives et matérielles pesant sur les services de l’Etat pour l’organisation de ces formations, en reconnaissant leur spécificité par rapport au transport routier commercial.

3. L’article 2 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. La portée de ce texte est double : d’une part, il sécurise juridiquement les pratiques de formation des corps de la sécurité routière en matière de permis de conduire et de qualifications professionnelles du groupe lourd ; d’autre part, il évite une application mécanique des obligations de carte de qualification conducteur et de carte conducteur pour le chronotachygraphe à des situations qui ne relèvent pas du transport routier marchand, mais de la formation et du contrôle de la sécurité routière.