Nomination d’un administrateur provisoire d’ASL : conditions et contestations en référé

La nomination d’un administrateur provisoire d’une association syndicale libre (ASL) peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire en cas de carence ou dysfonctionnement de l’association (article 23 des statuts de l’ASL). La représentation des copropriétaires en assemblée générale doit respecter les statuts en vigueur, qui peuvent prévoir la désignation d’un représentant individuel par l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires. Le juge peut rejeter une demande de rétractation d’une ordonnance de désignation d’administrateur provisoire si la mission de celui-ci demeure nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’ASL. La procédure sur requête peut déroger au principe du contradictoire si les circonstances le justifient. La désignation d’un administrateur extérieur garantit impartialité et objectivité dans la gestion provisoire de l’ASL. Les décisions du juge des référés sont susceptibles de confirmation en appel, notamment sur les questions de recevabilité et de maintien des mesures provisoires.

La nomination d’un administrateur provisoire d’une association syndicale libre peut être ordonnée en cas de carence ou dysfonctionnement. La représentation des copropriétaires doit respecter les statuts en vigueur. Le juge peut rejeter une demande de rétractation d’une ordonnance de désignation si la mission demeure nécessaire. La procédure sur requête peut déroger au principe du contradictoire. La désignation d’un administrateur extérieur garantit impartialité et objectivité.

Une association syndicale libre (ASL) gérant un ensemble immobilier composé de plusieurs lots appartenant à différents propriétaires, dont une société civile immobilière (SCI) et un syndicat des copropriétaires, a fait l’objet d’une demande de nomination d’un administrateur provisoire par la SCI. Le tribunal judiciaire a désigné un administrateur provisoire pour une durée limitée afin d’assurer la gestion de l’ASL et convoquer une assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette désignation et demandé la rétractation de l’ordonnance, proposant une autre personne comme administrateur provisoire. Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation, confirmé la désignation initiale, et condamné le syndicat aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont interjeté appel de ces décisions. La cour d’appel a confirmé les ordonnances, estimant que la désignation d’un administrateur provisoire extérieur était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l’ASL, compte tenu de l’absence de directeur depuis plusieurs années et du défaut de diligence du syndicat des copropriétaires. La cour a condamné les appelants aux dépens.

• Existence de deux versions des statuts de l’ASL
• Qualité légitime du syndicat des copropriétaires pour agir
• Nomination d’un administrateur provisoire nécessaire pour gestion
• Mission de l’administrateur provisoire limitée et précise
• Absence de directeur depuis décès précédent
• Respect du principe du contradictoire et procédure contradictoire
• Maintien de la désignation de l’administrateur provisoire justifié

• Ordonnance du 2 septembre 2024 désignant un administrateur provisoire
• Ordonnance du 6 mai 2025 du juge des référés
• Statuts de l’ASL et procès-verbaux d’assemblée générale
• Conclusions des parties en appel
• Ordonnance définitive du 27 janvier 2026

La désignation d’un administrateur provisoire pour l’ASL est confirmée afin d’assurer la gestion et la convocation d’une assemblée générale. La demande de rétractation de cette désignation est rejetée, et les parties appelantes sont condamnées aux dépens.

• Maintien de la désignation de l’administrateur provisoire
• Mission limitée à la convocation et tenue de l’assemblée générale
• Rejet de la demande de rétractation
• Condamnation aux dépens
• Confirmation des ordonnances de référé

À faire

• Nommer un administrateur provisoire impartial
• Convoquer une assemblée générale rapidement
• Respecter les statuts de l’association syndicale libre
• Assurer la représentation légale des copropriétaires
• Informer toutes les parties des décisions prises

À éviter

• Prendre des décisions sans contradictoire
• Ignorer les statuts en vigueur
• Ne pas organiser d’assemblée générale
• Confondre syndic et représentant des copropriétaires
• Omettre la communication des procès-verbaux

Quelle est la règle de droit applicable à la nomination d’un administrateur provisoire d’une association syndicale libre (ASL) ?

L’article 23 des statuts de l’ASL prévoit qu’en cas de carence de l’ASL pour l’un quelconque de ses objets, un syndic judiciaire peut être désigné d’office par le président du tribunal, à la requête d’un membre de l’association.

Le juge des référés peut, par ordonnance sur requête, désigner un administrateur provisoire pour assurer la gestion de l’ASL, notamment pour convoquer une assemblée générale.

Quels sont les critères d’appréciation de la recevabilité d’une intervention volontaire en justice ?

Le juge des référés a considéré que le syndicat des copropriétaires, ès qualités de représentant des copropriétaires, justifie d’un intérêt légitime pour agir en rétractation d’une ordonnance désignant un administrateur provisoire, dès lors que cette désignation peut avoir des conséquences sur le lot des copropriétaires.

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Afinmore a été rejetée et l’intervention volontaire de Mme [L] reçue.

Quels sont les critères d’appréciation de la validité d’une ordonnance rendue sur requête en l’absence de contradictoire ?

La jurisprudence impose au juge saisi d’une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher, même d’office, si la requête et l’ordonnance exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

En l’espèce, le juge des référés a implicitement constaté l’existence de conditions particulières justifiant la dérogation au principe du contradictoire, notamment l’absence de désignation d’un représentant des copropriétaires par l’assemblée générale du syndicat.

Quels sont les critères d’appréciation de la représentation des copropriétaires en assemblée générale de l’ASL selon les statuts ?

Deux versions des statuts coexistent :
– la version originelle de 1981 prévoit que les membres d’un syndicat de copropriété sont représentés par le syndic de la copropriété, sauf dérogation par l’assemblée générale du syndicat qui peut désigner un copropriétaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale de l’ASL.
– la version postérieure de 1988 prévoit que les membres d’un syndicat de copropriété sont représentés par un copropriétaire désigné par l’assemblée générale de la copropriété, qui prend seul part aux délibérations de l’ASL.

Le juge des référés a statué sur la base des statuts alors en vigueur (version 1988), constatant que le syndic ne pouvait représenter le syndicat des copropriétaires en assemblée générale de l’ASL.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de rétractation d’ordonnance sur requête ?

Le juge des référés peut rejeter la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête lorsqu’il constate que la mesure sollicitée a été prise dans des conditions justifiant la dérogation au principe du contradictoire.

En l’espèce, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire, sauf à constater que la mission visant à solliciter la désignation d’un représentant des copropriétaires est devenue sans objet.

Quels sont les critères d’appréciation de la nécessité de maintenir la désignation d’un administrateur provisoire ?

La désignation d’un administrateur provisoire extérieur à l’association, garant d’impartialité et d’objectivité, est nécessaire pour rétablir le fonctionnement de l’ASL, de facto interrompu depuis le décès de son dernier directeur, en raison du défaut persistant de diligence du syndicat des copropriétaires dans ses obligations relatives au fonctionnement même de l’association.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de condamnation aux frais irrépétibles ?

Le juge peut condamner la partie succombante à payer une indemnité au titre de l’article 700 du CPC pour frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a été condamné à verser à la SCI Afinmore la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, et la SCI Afinmore à verser 4 000 euros au syndicat des copropriétaires.

Quels sont les critères d’appréciation de la recevabilité des conclusions en appel ?

L’article 906-2 alinéa 2 du CPC permet au président de chambre de déclarer irrecevables toutes conclusions déposées hors délai ou en violation des règles de procédure.

En l’espèce, le président de la première chambre civile de la cour d’appel de Pau a déclaré irrecevables toutes conclusions de la SCI Afinmore.

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