Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, 24/01036

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Arbres mitoyens

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Environnement / Déchets

Sous-catégorie

Arbres mitoyens

Textes cités

Article 954 du code procédure civile, Article 671 du code civil, Article 672 du code civil, Article 673 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile

Résumé

Des propriétaires se sont plaints auprès du conciliateur de justice que des arbres et arbustes situés sur la propriété voisine n’étaient pas suffisamment élagués, causant des nuisances. Après constat d’huissier, ils ont assigné le voisin en justice pour obtenir l’abattage et l’élagage des arbres, le paiement de dommages et intérêts, et une astreinte en cas de retard. Le tribunal a rejeté leurs demandes. En appel, les propriétaires ont demandé la réforme du jugement, sollicitant notamment l’abattage et l’élagage, une expertise judiciaire, et des dommages et intérêts. Le voisin a demandé la confirmation du jugement et la condamnation des propriétaires à des dommages et intérêts. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes d’abattage et d’élagage, considérant que les distances légales n’étaient pas démontrées, que les surplombs n’étaient pas établis, et que les nuisances invoquées ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage. Elle a rejeté la demande d’expertise judiciaire et les demandes reconventionnelles du voisin. Elle a condamné les propriétaires à payer des frais irrépétibles et les dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Arbres mitoyens et troubles de voisinage : obligations d’élagage et limites des demandes d’abattage

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
24/01036

Citation exacte complète :
Arbres mitoyens et troubles de voisinage : obligations d’élagage et limites des demandes d’abattage – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 24/01036.

Variantes exactes de recherche :
Arbres mitoyens et troubles de voisinage : obligations d’élagage et limites des demandes d’abattage – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 24/01036.
CA Douai 21 mai 2026 RG 24/01036
RG 24/01036
N° RG 24/01036
N° de RG 24/01036
24/01036 Arbres mitoyens troubles voisinage

Résumé :
La Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 24/01036, statue sur les arbres mitoyens et troubles de voisinage. Les articles 671 à 673 du code civil fixent les distances légales et droits de coupe. Le droit de couper les branches surplombant la propriété voisine est imprescriptible mais doit être prouvé. Les constatations contradictoires et l’absence de détermination précise de la ligne séparative conduisent au rejet des demandes d’abattage et d’élagage. Le trouble anormal de voisinage n’est pas démontré par la présence de feuilles mortes ou végétaux. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées. La cour confirme le jugement, déboute les demandes non fondées, et condamne M. et Mme [X] aux dépens et frais irrépétibles.

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