Jurisprudence

Cour d’appel de Besançon, 21 mai 2026, 25/00712

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⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Besançon

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Déchéance du droit

Textes cités

Article 2241 du code civil, article R. 312-35 du code de la consommation, article L. 312-16 du code de la consommation, article L. 751-6 du code de la consommation, article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, article 1353 du code civil, article 9 du code de procédure civile, article L. 313-52 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une banque a consenti deux prêts personnels à une emprunteuse. La banque a assigné cette dernière pour obtenir le paiement des sommes dues. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande au titre du premier prêt pour forclusion, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le second prêt, et a condamné l’emprunteuse à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal, en autorisant un étalement des paiements. La banque a interjeté appel, contestant notamment la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de la clause pénale, et les délais de paiement accordés. La cour a confirmé la forclusion pour le premier prêt, a confirmé la déchéance du droit aux intérêts pour le second prêt en raison de l’absence de preuve de consultation régulière du fichier des incidents de paiement, a infirmé la réduction de la clause pénale, et a confirmé les délais de paiement. La banque a été condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déchéance du droit aux intérêts en prêt personnel : preuve de la consultation du FICP et forclusion

Juridiction :
Cour d’appel de Besançon

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/00712

Citation exacte complète :
Déchéance du droit aux intérêts en prêt personnel : preuve de la consultation du FICP et forclusion – Cour d’appel de Besançon, 21 mai 2026, N° de RG 25/00712.

Variantes exactes de recherche :
Déchéance du droit aux intérêts en prêt personnel : preuve de la consultation du FICP et forclusion – Cour d’appel de Besançon, 21 mai 2026, N° de RG 25/00712.
Cour d’appel Besançon 21 mai 2026 RG 25/00712
RG 25/00712
N° RG 25/00712
N° de RG 25/00712
25/00712 Déchéance du droit aux intérêts

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Besançon, 21 mai 2026, N° de RG 25/00712 relative à la déchéance du droit aux intérêts en prêt personnel. La forclusion biennale s’applique au premier prêt dont l’incident date de juin 2022, l’assignation en juillet 2024 entraînant la forclusion. La banque n’a pas justifié la consultation régulière du FICP avant le second prêt, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. La clause pénale est réduite, la capitalisation des intérêts exclue, et des délais de paiement sont accordés. La banque est condamnée aux dépens et déboutée au titre de l’article 700 du CPC.

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