Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger a fait appel d’une ordonnance confirmant son placement en rétention administrative décidé par la préfecture. Il contestait notamment la régularité de la procédure et l’absence de perspectives d’éloignement, évoquant des rendez-vous médicaux et un projet de départ vers un autre pays européen. Son avocate a demandé la mainlevée de la rétention, tandis que la préfecture a sollicité son maintien. La cour a jugé l’appel recevable, rejetant les moyens soulevés par l’étranger, notamment l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences de l’administration, qui avait rapidement saisi les autorités consulaires pour délivrer un laisser-passer. La cour a également rejeté l’argument selon lequel la durée totale de rétention aurait dépassé le délai légal, faute de preuve apportée par l’appelant. Elle a confirmé l’ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire, validant la prolongation de la rétention au regard des critères légaux et européens. Les parties ont été informées de la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.

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