Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/13147

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Recouvrement de créances

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Recouvrement de créances

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, articles 4 et 5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article L. 441-10 du code de commerce, Article D. 441-5 du code de commerce, Article 1343-5 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a souscrit deux abonnements auprès d’un club de football pour la saison 2024-2025, pour un montant total élevé payable en plusieurs échéances. Après défaut de paiement, le club a mis en demeure la société puis l’a assignée en référé pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés a condamné la société à payer ces sommes avec intérêts et aux dépens. La société a fait appel, contestant notamment la condamnation au paiement et demandant des délais de paiement. Le club a demandé la confirmation de la décision. La cour a rappelé que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et que la contestation sérieuse doit être fondée. Elle a considéré que la demande de provision n’était pas sérieusement contestable, que l’indemnité forfaitaire était due, et que les difficultés financières invoquées ne justifiaient pas de délais de paiement. La cour a confirmé la décision en toutes ses dispositions, condamnant la société aux dépens et rejetant les demandes au titre de l’article 700.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recouvrement de créances commerciales : validité des provisions et contestations sérieuses en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/13147

Citation exacte complète :
Recouvrement de créances commerciales : validité des provisions et contestations sérieuses en appel – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13147.

Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances commerciales : validité des provisions et contestations sérieuses en appel – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13147.
CA Paris 21 mai 2026 RG 25/13147
RG 25/13147
N° RG 25/13147
N° de RG 25/13147
25/13147 Recouvrement de créances commerciales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13147 relative au recouvrement de créances commerciales, précisant que le contrat est la loi des parties (article 1103 du code civil) et doit être exécuté de bonne foi (article 1104). Le non-paiement des factures constitue une inexécution justifiant la condamnation au paiement. La contestation sérieuse doit être fondée sur des moyens sérieux. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). La demande de délai de paiement doit être justifiée. Les difficultés financières seules ne suffisent pas. Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante sauf décision contraire.

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