Décision recherchée :
Liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage : éviter la péremption d’instance et garantir la réparation intégrale
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
23/05601
Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage : éviter la péremption d’instance et garantir la réparation intégrale – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 23/05601.
Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage : éviter la péremption d’instance et garantir la réparation intégrale – Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 23/05601.
CA Douai 21 mai 2026 RG 23/05601
RG 23/05601
N° RG 23/05601
N° de RG 23/05601
23/05601 Liquidation judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, N° de RG 23/05601 relative à la liquidation judiciaire et responsabilité du maître d’ouvrage. L’instance est périmée après deux ans d’absence de diligences (article 386 CPC), mais ce délai peut être interrompu ou suspendu. La péremption n’est pas constituée si l’instance se poursuit sous différents numéros ou par substitution de parties. La prescription quinquennale des actions personnelles (article 2224 CC) est interrompue par la demande en justice (article 2241) jusqu’à extinction de l’instance (article 2242). La responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage est engagée en cas de défaut d’agrément du sous-traitant selon la loi du 31 décembre 1975. La réparation intégrale exclut l’enrichissement injustifié, notamment la TVA. La résistance abusive suppose un abus de droit non démontré ici. Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, avec possibilité de recouvrement direct par les avocats.