Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/13041

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Mesures d’instruction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Mesures d’instruction

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, articles 4 et 5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a confié la gestion de son nom de domaine à une autre société. Après avoir constaté une interruption des services liés à ce domaine, elle a mis en demeure la société gestionnaire de fournir des pièces justificatives. Suite à un refus, elle a saisi le tribunal en référé pour obtenir la communication des pièces et un placement sous séquestre. Le juge a ordonné un tri des pièces séquestrées, fixé un calendrier pour leur communication, et condamné la société gestionnaire à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La société gestionnaire a fait appel, contestant la condamnation et demandant le remboursement de la somme versée. La société requérante a demandé la confirmation de la décision. La cour a rappelé les règles relatives aux mesures d’instruction et au placement sous séquestre, a infirmé la condamnation aux dépens de la société gestionnaire, considérant qu’elle ne pouvait être tenue pour partie perdante dans cette procédure, et a condamné la société requérante aux dépens de première instance et d’appel. Elle a confirmé la condamnation aux frais irrépétibles et a condamné la société gestionnaire à verser une somme à la société requérante à ce titre.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesures d’instruction et séquestre en référé : droits des parties et conditions de condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/13041

Citation exacte complète :
Mesures d’instruction et séquestre en référé : droits des parties et conditions de condamnation aux dépens et frais irrépétibles – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13041.

Variantes exactes de recherche :
Mesures d’instruction et séquestre en référé : droits des parties et conditions de condamnation aux dépens et frais irrépétibles – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13041.
CA Paris 21 mai 2026 RG 25/13041
RG 25/13041
N° RG 25/13041
N° de RG 25/13041
25/13041 Mesures d’instruction

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/13041 relative aux mesures d’instruction et séquestre en référé. La mesure d’instruction sur article 145 CPC éclaire le juge avant procès et ne fait pas de la partie défenderesse une partie perdante au sens de l’article 696 CPC. La levée du séquestre doit être ordonnée dans une instance distincte ou conjointe. La condamnation aux dépens doit être motivée et ne peut viser la partie défenderesse sans justification. Les frais irrépétibles peuvent être alloués en équité selon le comportement des parties. La société Gandi n’est pas partie perdante pour la mesure d’instruction, mais la résistance abusive à la communication des pièces peut justifier une condamnation aux frais irrépétibles. La cour infirme la condamnation aux dépens et condamne la société Axens aux dépens de première instance et d’appel, confirmant l’allocation des frais irrépétibles en faveur d’Axens.

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