Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Consommation

🏷️ Prêt personnel

Un établissement bancaire a consenti deux prêts personnels à une emprunteuse, l’un en août 2021 pour 10 000 euros sur 48 mois, l’autre en mars 2022 pour 6 000 euros sur 36 mois. La banque a assigné l’emprunteuse en justice en juillet 2024 pour recouvrer les sommes dues au titre des deux prêts, incluant capital et intérêts. Lors de l’audience, l’emprunteuse a reconnu sa dette mais a demandé un étalement des paiements. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande relative au premier prêt pour forclusion, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le second prêt en raison d’un manquement de la banque à consulter correctement le fichier des incidents de paiement (FICP), et a autorisé un paiement échelonné. La banque a interjeté appel, contestant notamment la forclusion et la déchéance des intérêts, et demandant la capitalisation des intérêts. La cour d’appel a confirmé la forclusion pour le premier prêt, a infirmé la déchéance totale des intérêts pour le second prêt en raison d’une preuve insuffisante de la consultation régulière du FICP par la banque, et a augmenté le montant de la clause pénale. Elle a maintenu l’octroi de délais de paiement adaptés à la situation économique de l’emprunteuse. La banque a été condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet