Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 26/00847

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Placement en rétention

Textes cités

article R.742-1 du CESEDA, article R. 743-1 du CESEDA, article R.743-2 du CESEDA, article L. 744-2 du CESEDA, article 15 de la directive 2008/115/CE, article L741-3 du CESEDA, article 9 du code de procédure civile, article L742-4 du CESEDA

Résumé

Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national et d’une décision de placement en rétention. Il a interjeté appel de l’ordonnance confirmant son maintien en rétention. Lors de l’audience, il a exposé ses difficultés, notamment son état de santé et ses projets de départ vers un autre pays. Son avocate a demandé la mainlevée de la rétention. La préfecture a demandé le maintien. La cour a jugé la recevabilité de l’appel, a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure administrative, a constaté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement, a rejeté les arguments sur l’absence de perspectives d’éloignement, a écarté la contestation sur la durée de la rétention faute de preuve, et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Placement en rétention d’étranger : conditions de régularité et contrôle judiciaire à respecter

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/00847

Citation exacte complète :
Placement en rétention d’étranger : conditions de régularité et contrôle judiciaire à respecter – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 26/00847.

Variantes exactes de recherche :
Placement en rétention d’étranger : conditions de régularité et contrôle judiciaire à respecter – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 26/00847.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 26/00847
RG 26/00847
N° RG 26/00847
N° de RG 26/00847
26/00847 Placement en rétention d’étranger

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 26/00847 relative au placement en rétention d’étranger : conditions de régularité et contrôle judiciaire à respecter.

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