Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 25/06427

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ responsabilité civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

responsabilité civile

Textes cités

articles 624 et 638 du code de procédure civile, article 564 du code de procédure civile, articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, article 1985 du code civil, article 1343-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société CORNING SAS a assigné son assureur XL Insurance, successeur d’AXA, pour obtenir la garantie au titre d’un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant des actions judiciaires engagées par ses salariés exposés à l’amiante. Après plusieurs décisions de justice, la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt d’appel, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel. La société CORNING demande la confirmation de la garantie pour certains salariés et la recevabilité de ses demandes, tandis que XL Insurance conteste certaines demandes et la prescription. La cour de renvoi examine la portée de la cassation, la prescription des demandes, la garantie des frais de défense, et la liquidation des condamnations. Elle confirme certaines décisions, infirme d’autres, et condamne XL Insurance à verser des sommes à CORNING au titre des indemnités et frais, avec intérêts et capitalisation. Elle rejette certaines demandes nouvelles et condamne aux dépens et frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie d’assurance responsabilité civile : prescription, mandat apparent du courtier et liquidation des condamnations

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/06427

Citation exacte complète :
Garantie d’assurance responsabilité civile : prescription, mandat apparent du courtier et liquidation des condamnations – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 25/06427.

Variantes exactes de recherche :
Garantie d’assurance responsabilité civile : prescription, mandat apparent du courtier et liquidation des condamnations – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 25/06427.
CA Paris 20 mai 2026 RG 25/06427
RG 25/06427
N° RG 25/06427
N° de RG 25/06427
25/06427 Garantie assurance responsabilité civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 25/06427 relative à la mise en œuvre d’un contrat d’assurance responsabilité civile. La cour statue sur la prescription des demandes de garantie, la recevabilité des demandes relatives au préjudice d’anxiété et frais de défense, condamne la société XL Insurance à indemniser la société CORNING SAS, fixe la capitalisation des intérêts, condamne aux dépens et frais irrépétibles, et rejette les demandes nouvelles.

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