Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 23/14002

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ Réduction du legs

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Réduction du legs

Textes cités

Article 917 du code civil, Article 913 du code civil, Article 1003 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 924-2 du code civil, Article 924-3 du code civil, article 700 du code de procédure civile

Résumé

La cour est saisie de l’appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Créteil concernant le règlement de la succession d’un défunt. Le défunt avait institué ses trois enfants légataires universels et consenti un legs particulier en usufruit à sa partenaire, sous réserve de réduction en raison de la réserve héréditaire. Un désaccord est né sur la portée de ce legs. Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession, désigné un notaire pour procéder aux opérations, et rejeté la fixation de l’indemnité de réduction du legs particulier à un montant précis, renvoyant ce calcul au notaire en fonction du prix de vente. La partenaire a interjeté appel, contestant notamment la réductibilité du legs et demandant la fixation de l’indemnité. Les enfants ont formé appel incident. La cour a confirmé que le legs particulier est réductible, a précisé que le calcul de l’indemnité doit être fait indépendamment de la vente, a rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice moral et procédure abusive, et a condamné la partenaire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réduction du legs en usufruit : conditions, calcul de l’indemnité et exercice du droit d’option

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
23/14002

Citation exacte complète :
Réduction du legs en usufruit : conditions, calcul de l’indemnité et exercice du droit d’option – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 23/14002.

Variantes exactes de recherche :
Réduction du legs en usufruit : conditions, calcul de l’indemnité et exercice du droit d’option – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 23/14002.
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RG 23/14002
N° RG 23/14002
N° de RG 23/14002
23/14002 Réduction du legs en usufruit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 23/14002 relative à la réduction du legs en usufruit : conditions, calcul de l’indemnité et exercice du droit d’option. Le legs particulier en usufruit consenti à une partenaire de fait est réductible en raison de la réserve héréditaire des enfants. L’indemnité de réduction doit être calculée au jour de la liquidation de la succession ou de l’aliénation du bien, indépendamment de la promesse de vente. La demande d’indemnisation du préjudice moral et la demande pour procédure abusive sont rejetées. La cour confirme le jugement sauf pour le calcul de l’indemnité, renvoyé au notaire.

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