Article 924-3 du Code civil

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Article 924-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s’ils ne l’ont pas été par le disposant. L’octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. Les dispositions de l’article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

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Article 828

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Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 24/1288110 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Avance sur héritage : Le conseiller de la mise en état a accordé une provision de 300 000 € à des héritiers réservataires, considérant que l’existence de l’obligation n’était pas…Cite : Article 924-3
Tribunal judiciaire de Roanne, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0084820 janv. 2026Tribunal judiciaire de RoanneSuccessions → Partage judiciaire : La demande de provision formée par une héritière réservataire, au titre de l’indemnité de réduction, est irrecevable devant le tribunal judiciaire. Cette demande…Cite : Article 924-3

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