Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 23/14002
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Successions
🏷️ Réduction du legs
📂 Successions
🏷️ Réduction du legs
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Réduction du legs
Résumé
La cour est saisie de l’appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Créteil concernant le règlement de la succession d’un défunt. Le défunt avait institué ses trois enfants légataires universels et consenti un legs particulier en usufruit à sa partenaire, sous réserve de réduction en raison de la réserve héréditaire. Un désaccord est né sur la portée de ce legs. Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession, désigné un notaire pour procéder aux opérations, et rejeté la fixation de l’indemnité de réduction du legs particulier à un montant précis, renvoyant ce calcul au notaire en fonction du prix de vente. La partenaire a interjeté appel, contestant notamment la réductibilité du legs et demandant la fixation de l’indemnité. Les enfants ont formé appel incident. La cour a confirmé que le legs particulier est réductible, a précisé que le calcul de l’indemnité doit être fait indépendamment de la vente, a rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice moral et procédure abusive, et a condamné la partenaire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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