COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/11926 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CFL

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître [Y]-françois JOURDAN
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Maître Paul-victor BONAN
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [M] [G] veuve [J]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [X], [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

[R] [J], époux de Madame [M] [G] et père de Monsieur [C] [J], issu d’une précédente union, est décédé le [Date décès 1] 2020.

Sur la base d’un testament olographe établi par [R] [J] le 4 novembre 1997, Maître [Y] [P], notaire à [Localité 4], a établi, le 2 mars 2022, l’acte de notoriété de la succession de [R] [J] à la requête de Mme [G] et M. [J].

Maître [P] également reçu le 15 octobre 2024 un acte établi à la requête des mêmes parties, contenant « Acceptation de succession, revendication par l’ayant-droit de l’action en réduction et calcul de l’indemnité de réduction » et prévoyant une indemnité de réduction à la charge de Mme [G].

En vertu de cet acte, M. [J] a fait pratiquer une saisie-attribution pour recouvrement de la somme en principal de 492.472,40 euros auprès de Me [P], selon procès-verbal du 15 octobre 2025.

Me [P] a déclaré au commissaire de justice instrumentaire « détenir des fonds ».

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [G] par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, Mme [G] a assigné M. [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.

Elle a également assigné M. [J] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE à une audience d’orientation du 20 janvier 2026 aux fins de partage.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, Mme [G] demande de :
– débouter M. [J] de toutes ses demandes ;
– ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie attribution pratiquée le 15 octobre 2025 ;
– condamner M. [J] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [J] aux dépens.

Pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, Mme [G] soutient, sur le fondement des articles L. 111-3, L. 211-1 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, qu’elle ne conteste pas le principe de l’indemnité de réduction prévue par l’acte authentique du 15 octobre 2024 mais conteste l’évaluation qui en a été faite par M. [J] pour pratiquer ladite saisie. Elle précise que l’acte notarié ne permet pas une telle évaluation compte tenu des comptes entre les parties à effectuer. Elle fait ainsi valoir qu’un projet d’acte d’évaluation de cette indemnité a été établi par Me [P] mais que son contenu demeurait discuté en l’absence de l’ensemble des éléments sur les biens immobiliers dont [R] [J] était propriétaire, raison pour laquelle ledit acte n’avait pas été régularisé. Elle précise à cet égard que l’acte authentique du 15 octobre 2024 prévoyait explicitement un report de l’exigibilité de l’indemnité de réduction. La requérante ajoute que la somme de 492.472,40 euros indiquée dans le décompte du procès-verbal de saisie-attribution correspond à un montant évalué dans le projet d’acte de partage qui n’a été signé par aucune des parties. Elle conclut que la créance n’est donc pas liquide.

La requérante s’oppose aux moyens de M. [J] selon lesquels l’acte du 15 octobre 2024 constituerait un acte liquidatif dès lors que cet acte prévoyait des opérations de comptes à effectuer entre les parties. Elle ajoute qu’elle n’a pas à justifier d’une inscription en faux concernant cet acte en ce qu’elle n’en conteste pas l’authenticité mais uniquement la portée. Elle soutient en outre que l’article 924-3 du code civil prévoyant un paiement de l’indemnité de réduction au moment du partage prévoit expressément que les parties peuvent déroger à cette règle et différer l’exigibilité de l’indemnité de réduction, ce qui a été le cas en l’espèce.

Pour voir rejeter la demande de paiement provisionnel présentée par M. [J], Mme [G] fait valoir, sur le fondement de l’article R. 211-12 du code des procédures civiles d’exécution, qu’il existe une contestation sérieuse quant au montant de la créance du défendeur.

S’agissant de la demande indemnitaire présentée par M. [J], elle soutient que son droit de contester une saisie-attribution ne caractérise ni une mauvaise foi de sa part, ni une résistance abusive.

M. [J], dans ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute Mme [G] de toutes ses demandes ;
– ordonne l’attribution immédiate à son profit de la créance saisie à hauteur de la somme déterminée de 492.472,40 euros ;
A titre subsidiaire
– ordonne à titre provisionnel le paiement à son profit de la somme de 450.000 euros ;
– condamne Mme [G] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre des dommages et intérêts ainsi que la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne Mme [G] aux entiers dépens.

Le défendeur soutient, au visa des articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, que l’indemnité de réduction est due par Mme [G] le jour du partage, soit le jour de l’acte notarié du 15 octobre 2024, en application des articles 924 et 924-3 du code civil, dispositions d’ordre public. M. [J] ajoute que le fait que le paiement de l’indemnité de réduction ait été prévu sous réserve de comptes d’administration n’est pas une condition bloquant ledit paiement mais qu’il s’agit une mention indiquant que des comptes restent à régler entre les parties. Il expose que la régularisation des actes de ventes de biens immobiliers prévus par ledit acte est déjà intervenue de sorte qu’il existait suffisamment de fonds pour procéder au règlement de l’indemnité de réduction, tel que prévu par un projet d’acte notarié établi par Me [P]. Le défendeur ajoute que Mme [G] n’a pas effectué d’action en inscription de faux de l’acte notarié du 15 octobre 2024 en application de l’article 1371 du code civil.

M. [J] fait valoir que sa créance telle que fixée par cet acte est liquide au sens de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution et exigible depuis les régularisations susvisées, soit depuis le mois de décembre 2024 et que son paiement n’est pas subordonné à l’établissement de comptes d’administration. Il ajoute que l’absence de signature par Mme [G] du projet d’acte établi par Me [P] caractérise une résistance de sa part aux fins de voir réclamer des sommes non prévues au titre de la liquidation alors que le notaire avait établi son projet à partir d’éléments fournis par la requérante. Il fait en outre valoir que la somme de 492.472,40 euros n’est pas le montant de l’indemnité de réduction mais la somme qu’il lui resterait à percevoir sur les fonds détenus par le notaire.

Subsidiairement, s’agissant de sa demande de provision, M. [J] la forme sur le fondement de l’article L. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution, précisant que le juge de l’exécution est compétent pour lui octroyer une telle provision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Il ressort des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution que e créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution et que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

L’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acte notarié reçu le 15 octobre 2024 par Me [P] à la requête de Mme [G] et M. [J] est un titre exécutoire.

Cet acte est intitulé « Acceptation de succession, revendication par l’ayant-droit de l’action en réduction et calcul de l’indemnité de réduction » et prévoit, outre l’acceptation pure et simple de la succession par les parties, une évaluation de l’actif et du passif de la succession. Il stipule ensuite : « Madame [M] [G] veuve [J] doit une indemnité de réduction à Monsieur [C] [J] de CINQ CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-DEUX EUROS et QUATRE-VINT-HUIT CENTIMES (543.632,88 EUR).

REPORT DE L’EXIGIBILITE DE L’INDEMNITE DE REDUCTION

Le legs, dont la délivrance est faite, excède la quotité disponible permise. Par suite, et en application des dispositions de l’article 924 premier alinéa du Code civil, une indemnité est due aux héritiers, ayant droit à une réserve légale dans la succession.

Cette indemnité a été d’un commun accord entre le légataire et l’héritier réservataire fixée comme devant être exigible à la date de réitération de suffisamment d’actes de vente pour pouvoir avoir les liquidités suffisantes pour régler cette indemnité de réduction.

Par dérogation aux règles légales, les parties conviennent de reporter l’exigibilité de cette indemnité.

Il est ici précisé :
– la régularisation des actes de ventes des biens suivants :
[…]
Est prévue ce jour à la suite des présentes
[…]

Il est également précisé que le paiement de l’indemnité de réduction sera réalisé sous réserve des comptes d’administration pour la gestion des différents biens immobiliers depuis le décès de Monsieur [Y] [J]. »

Il est versé aux débats un projet d’acte de Me [P] intitulé « acte contenant les comptes de la SCI [Adresse 3] et la quittance de l’indemnité de réduction au profit de Monsieur [C] [J] dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur [Y] [J] » prévoyant de nouveau l’évaluation de l’actif et du passif de la succession ainsi que le solde dû au titre de l’indemnité de réduction déduit de comptes entre les parties, à la charge de Mme [G] d’un montant de 492.472,40 euros.

C’est sur la base de ce dernier montant que M. [J] a fait pratiquer la saisie-attribution querellée. Toutefois, il n’est pas contesté que ce projet d’acte n’a pas été signé par les parties, ni, partant revêtu de la formule exécutoire, et n’est donc pas un titre exécutoire. Il ressort également des éléments versés aux débats que le solde dû au titre de l’indemnité de réduction tel que prévu dans ce projet est contesté par Mme [G] au regard des comptes qu’elle estime devoir être intégrés dans le calcul de ce solde.

S’agissant de l’acte du 15 octobre 2024, à supposer que cet acte soit un acte de liquidation-partage tel que l’indique dans ses écritures M. [J] alors que cet acte n’a pas été intitulé de cette façon par le notaire et que ce dernier a établi un projet prévoyant de nouveau la liquidation de la succession, il n’en demeure pas moins que l’indemnité de réduction mise à la charge de Mme [G] a été prévue « sous réserve des comptes d’administration pour la gestion des différents biens immobiliers depuis le décès de Monsieur [Y] [J] ».

Par conséquent, même si l’acte a évalué cette indemnité à la somme de 543.632,88 euros, cette mention « sous réserve » indiquée dans les suites directes de cette évaluation prévoit expressément des comptes entre les parties. Or, ces comptes ne sont pas non prévus dans ledit acte de sorte que le solde dû au titre de l’indemnité de réduction ne peut être déterminé au regard de l’absence de reddition complète desdits comptes, celle-ci étant toujours discutée par les parties, une instance au fond en partage ayant été introduite par Mme [G]. La créance de M. [J] à ce titre ne pouvait donc être liquide au sens des dispositions susvisées.

Aussi, M. [J] ne pouvait procéder à une saisie-attribution dès lors que sa créance n’était pas liquide, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si cette créance était exigible et encore moins sur la base d’un montant prévu dans un projet d’acte notarié qui n’est pas un titre exécutoire.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M. [J].

Sur la demande de provision

Il ressort de l’article L. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution qu’en cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.

En outre, aux termes de l’article R. 211-12 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge de l’exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l’exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d’une somme qu’il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. »

Ces dispositions permettent au juge de l’exécution d’ordonner le paiement de tout ou partie des fonds saisis avant dire droit, à titre provisionnel, au cours de l’instance en contestation, et non par le jugement tranchant sur la contestation.

Dès lors, la demande de provision de M. [J] sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes indemnitaires formées par Mme [G] et M. [J]

Les parties ont chacune formé une demande de dommages et intérêts. Toutefois, outre l’absence de fondement de droit à leurs demandes respectives, elles ne justifient aucunement du préjudice qu’elles invoquent.

Elles seront donc déboutées de ces demandes.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [J], partie succombante, sera condamné à verser à Mme [G] une somme d’un montant de 2.000 euros. Il sera en outre débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2025 à la demande de Monsieur [C] [J] auprès de Maître [Y] [P] et signifiée à Madame [M] [G] veuve [J] le 17 octobre 2025 ;

DÉCLARE irrecevable la demande de provision de Monsieur [C] [J] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] à verser à Madame [M] [G] veuve [J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

La greffière Le juge de l’exécution