Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.
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Code des procédures civiles d’exécution, article L211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/