Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, 24/00847

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rappel de salaire

Textes cités

Résumé

Un agent de sécurité engagé en 1996 a vu son contrat repris par plusieurs sociétés successives. Il a été affecté à un site spécifique, mais a cessé d’y être planifié suite à la volonté d’un client. Un protocole d’accord transactionnel a été conclu en 2015, par lequel il a renoncé à toute demande de réintégration sur ce site et la société s’est engagée à ne pas le réaffecter sans son accord. En 2022, le salarié a contesté une diminution de ses avantages et primes, mettant en demeure la société de régulariser sa situation. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire et dommages-intérêts. Le conseil a débouté ses demandes, décision qu’il a contestée en appel. La cour a relevé que le salarié n’avait pas développé certains moyens et que ses demandes n’étaient pas fondées. Elle a confirmé le jugement, débouté le salarié de ses demandes, et condamné ce dernier aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rappel de salaire et inexécution déloyale : preuve et limites des demandes en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/00847

Citation exacte complète :
Rappel de salaire et inexécution déloyale : preuve et limites des demandes en appel – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00847.

Variantes exactes de recherche :
Rappel de salaire et inexécution déloyale : preuve et limites des demandes en appel – Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00847.
Cour d’appel Versailles 20 mai 2026 RG 24/00847
RG 24/00847
N° RG 24/00847
N° de RG 24/00847
24/00847 Rappel de salaire inexécution déloyale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 20 mai 2026, N° de RG 24/00847 relative au rappel de salaire et inexécution déloyale : preuve et limites des demandes en appel. La renonciation expresse à une demande de réintégration sur un site spécifique, consignée dans un protocole transactionnel, lie les parties. L’employeur doit respecter les engagements relatifs à la rémunération et aux avantages du salarié, notamment en cas de changement d’affectation (article L.1233-4 du code du travail). Le salarié doit apporter la preuve d’un manquement de l’employeur pour obtenir des rappels de salaire ou des dommages-intérêts pour inexécution déloyale du contrat (articles 1104 et 1231 du code civil). L’exécution de bonne foi du contrat de travail est une obligation générale (article L.1222-1 du code du travail). Les juges apprécient souverainement l’existence et l’évaluation du préjudice (Soc., 13 avril 2016). Les demandes non développées ou non motivées sont écartées (article 954 du code de procédure civile).

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