Contrats Pack V0 : vers une rémunération encadrée des services MaaS

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L’Autorité estime que, dans le modèle de « délivrance » où les SNM ne peuvent modifier les prix des titres, une rémunération versée par le gestionnaire de services est indispensable pour assurer un développement pérenne de ces plateformes. Elle fonde ce principe sur l’apport économique des SNM à la qualité de la distribution, à l’augmentation de la demande et aux recettes de transport, et sur l’objectif de la LOM de favoriser ces services.

Analyse juridique

1. Rémunération des services numériques multimodaux : cadre et enjeux

1. La seconde partie de la décision no 2026-014 approfondit l’analyse du droit à rémunération des services numériques multimodaux (SNM) dans le cadre du modèle de délivrance prévu par les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. L’Autorité précise que, si le législateur a laissé une marge de manœuvre contractuelle aux parties pour définir les conditions financières, cette liberté est encadrée par l’exigence de conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées, et par l’objectif de développement des SNM poursuivi par la LOM.

2. L’Autorité souligne que, dans un modèle d’achat-revente, le SNM peut dégager une marge en fixant librement le prix de revente des produits tarifaires. En revanche, dans le modèle de délivrance, le SNM ne peut pas modifier le prix des titres de transport. Dès lors, la rémunération du SNM ne peut provenir que du gestionnaire de services. L’absence de rémunération rendrait économiquement impossible le développement pérenne des SNM et mettrait en échec l’objectif de la LOM de favoriser les plateformes de distribution.

3. L’Autorité rappelle que le législateur a expressément prévu la possibilité de saisir le régulateur économique des transports d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles L. 1115-10 et suivants. Il appartient donc à l’Autorité de veiller au bon fonctionnement du secteur, en garantissant des conditions équitables entre les différents acteurs et en contribuant à l’atteinte des objectifs de mobilité du quotidien et de report modal.

2. Apport économique des plateformes de distribution et justification de la rémunération

4. Sur le plan économique, l’Autorité s’appuie sur la recherche académique relative aux plateformes numériques et au Mobility as a Service (MaaS). Les plateformes numériques, en agrégeant l’offre et la demande, renforcent la transparence de l’information, créent des effets de réseau et permettent de combiner plusieurs biens ou services, ce qui accroît la complémentarité et l’attractivité des offres. Ces mécanismes conduisent à une augmentation du surplus économique (somme des surplus du producteur et du consommateur).

5. Les travaux sur les MaaS (Jittrapirom et al., van den Berg et al., Hörcher et al., Hensher et al.) mettent en évidence des gains économiques, sociaux et environnementaux : augmentation de la demande de transports publics, réduction de l’usage de la voiture individuelle, meilleure accessibilité de l’offre de mobilité. Ces résultats sont en parfaite cohérence avec les objectifs de la LOM et justifient que les SNM soient considérés comme des maillons essentiels de la chaîne de valeur de la mobilité.

6. Dans le cas d’une structure verticalement intégrée comme IdFM, qui détient un monopole amont sur l’organisation des services de transport et intervient aussi sur le marché aval de la distribution numérique, la littérature économique (Rey & Tirole, Baumol & Sidak) montre qu’il peut être efficace de laisser entrer des distributeurs tiers plus efficaces sur le marché aval. La structure intégrée peut alors proposer une rémunération fondée sur ses propres coûts de distribution, sans porter préjudice à son activité amont, tout en bénéficiant d’une amélioration de la qualité de la distribution et d’une augmentation de la demande.

7. Le maintien de ces distributeurs alternatifs suppose toutefois qu’ils puissent couvrir leurs coûts et dégager un bénéfice. Lorsque les prix de détail sont fixes, comme dans le modèle de délivrance, la seule manière d’y parvenir est de leur verser une rémunération pour leur activité de distribution. À défaut, on se trouve dans une situation de ciseau tarifaire : la différence entre le prix de détail et le prix amont (ici nulle) ne permet pas au distributeur, même efficient, de couvrir ses coûts de distribution, ce qui conduit à son éviction à long terme.

8. L’Autorité en déduit que la rémunération des SNM est un élément indissociable des conditions « raisonnables, équitables et proportionnées » exigées par le III de l’article L. 1115-10 dans un modèle de délivrance. Elle confirme ainsi que les dispositions du code des transports doivent être lues comme imposant à IdFM de rémunérer les SNM pour leur activité de distribution des produits tarifaires IdFM.

3. Méthodes de calcul de la rémunération et rôle de la comptabilité analytique

9. La détermination du niveau optimal de rémunération dépend de facteurs complexes : degré de complémentarité entre qualité de l’offre de transport et qualité de la distribution, gains d’efficacité générés par les SNM tiers, capacité à atteindre de nouveaux segments d’usagers. Dans ce contexte, l’Autorité privilégie une approche fondée sur les coûts de distribution numérique supportés par la structure intégrée.

10. Plusieurs standards de coûts peuvent être mobilisés : (i) coûts marginaux (coût d’une unité additionnelle) ; (ii) coûts évitables (coûts qui cesseraient d’être supportés en cas de réduction ou d’arrêt de la production) ; (iii) coûts moyens incrémentaux de long terme, qui intègrent, à long terme, l’ensemble des coûts fixes directement attribuables à l’incrément considéré, y compris les coûts irrécupérables. Ces derniers sont souvent privilégiés par les autorités de concurrence et de régulation, notamment en présence de coûts fixes significatifs.

11. L’Autorité cite la décision du Bundeskartellamt du 26 juin 2023 (aff. B9 144/19), qui a enjoint à Deutsche Bahn de prévoir une rémunération des plateformes tierces pour leur activité de distribution numérique, fondée sur les coûts moyens incrémentaux de long terme de Deutsche Bahn pour ses propres activités de distribution numérique.

12. D’autres approches, comme la tarification fondée sur la valeur (value-based pricing) ou le parangonnage (benchmarking des pratiques de marché), peuvent compléter l’analyse, mais présentent des limites (manque de robustesse, asymétrie d’information, déséquilibre de pouvoir de négociation). Elles peuvent néanmoins servir à vérifier la cohérence d’une méthode fondée sur les coûts ou à justifier des modulations de la rémunération de base (investissements marketing, accès à de nouveaux usagers, effet de marque).

13. L’Autorité insiste sur la nécessité d’une comptabilité analytique permettant d’isoler les produits et coûts spécifiques liés à la distribution numérique. Pour IdFM, il s’agit d’identifier : (i) les coûts de l’application Ile-de-France Mobilités (développement, maintenance évolutive et corrective, hébergement, sécurité, marketing, personnel, maîtrise d’ouvrage) ; (ii) les coûts du SIS (développement, maintenance, hébergement, sécurité, dématérialisation des cartes et titres, personnel) ; (iii) les coûts des briques du Canal Mobile (développement, maintenance, supervision, sécurité, relation avec les SNM, documentation) ; (iv) les coûts non directement affectables, ventilés selon des clés objectives ; (v) les coûts marketing, de SAV et de commissions bancaires pris en charge pour l’ensemble des SNM.

14. Pour SCO, il s’agit d’identifier : (i) les coûts de l’application « SNCF Connect » (développement, maintenance, hébergement, sécurité, marketing, personnel, coûts de transaction bancaire non pris en charge par les AOM ou opérateurs) ; (ii) les coûts spécifiques liés à la distribution des produits tarifaires IdFM ; (iii) les coûts d’interfaçage avec le Canal Mobile (développement, maintenance, supervision, sécurité, relation avec IdFM, coûts d’accès) ; (iv) les coûts et produits des autres activités de SCO, par activité.

15. Ces éléments doivent être fournis sur une période de cinq ans (2021-2025) pour IdFM et SCO, afin de permettre à l’Autorité, en cas d’échec des négociations, de fixer une rémunération définitive fondée sur une analyse économique robuste.

4. Application au cas d’espèce et injonctions relatives à la rémunération

16. L’Autorité constate qu’IdFM est une structure intégrée disposant d’un monopole sur l’organisation des services de transport en Ile-de-France et intervenant directement dans la distribution numérique via son application et son site internet. Plusieurs SNM tiers, dont SCO, distribuent également les produits tarifaires IdFM via le Pack V0, sans pouvoir en modifier les prix.

17. Pour garantir le maintien de ces SNM tiers et la diversification des canaux de distribution, l’Autorité considère que les dispositions du code des transports imposent à IdFM de rémunérer les SNM pour leur activité de distribution. La clause du Pack V0 excluant toute rémunération est donc jugée contraire au III de l’article L. 1115-10.

18. Dans le cadre de la liberté contractuelle, le niveau de rémunération doit être déterminé par les parties, à partir de méthodes fondées sur les coûts de distribution numérique d’IdFM et, le cas échéant, complétées par des données de marché. L’Autorité cite plusieurs références de parangonnage : (i) une commission de 2,8 % du prix du panier versée par SNCF Voyageurs aux distributeurs numériques des transports ferroviaires conventionnés TER et Intercités ; (ii) un taux de commission de base de 4,5 % (variable selon le type de titre) versé aux distributeurs numériques de titres de transport des franchises ferroviaires britanniques, selon les données du Rail Delivery Group ; (iii) le Contrat type MaaS d’AGIR Transport, qui proposait une rémunération fondée sur un coût fixe par vente et un pourcentage indicatif de 3 à 5 % de la recette.

19. L’Autorité enjoint à IdFM de : (i) prévoir une rémunération des SNM dans les contrats d’accès à ses SNV ; (ii) négocier de bonne foi avec SCO et les autres signataires du Pack V0 ; (iii) verser la rémunération ainsi déterminée, avec effet rétroactif à compter de la notification de la décision. En cas de désaccord persistant, l’Autorité fixera une rémunération provisoire entre 2,5 % et 5 % du prix des produits IdFM, puis une rémunération définitive après analyse des données comptables et des échanges de négociation.

20. L’Autorité répond également à l’argument d’IdFM relatif au droit de la commande publique. Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la CJUE (arrêts Dr. Falk Pharma, C-410/14, et Tirkkonen, C-9/17), le droit des marchés publics n’est pas applicable en l’absence de processus de sélection d’opérateurs. Or, le dispositif de l’article L. 1115-11, qui prévoit que tout SNM peut « de droit » délivrer les produits du gestionnaire de services et contracter avec lui, exclut un tel processus de sélection. Les contrats conclus sur ce fondement ne relèvent donc pas du droit des marchés publics, ce qui écarte l’obstacle invoqué par IdFM à la mise en place d’une rémunération.

5. Synthèse : vers un modèle économique soutenable pour les SNM

21. L’analyse détaillée de l’Autorité consacre une lecture économiquement et juridiquement intégrée du dispositif LOM : (i) les SNM sont reconnus comme des intermédiaires essentiels pour la distribution numérique des services de mobilité ; (ii) leur rémunération est considérée comme une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de la LOM ; (iii) la structure intégrée IdFM doit adapter ses pratiques contractuelles pour garantir des conditions équitables et éviter les ciseaux tarifaires et les distorsions concurrentielles.

22. En imposant la mise en place d’une rémunération fondée sur des méthodes économiques robustes et en exigeant une comptabilité analytique détaillée, la décision no 2026-014 contribue à structurer un modèle économique soutenable pour les services numériques multimodaux, tout en préservant l’ordre public économique et en renforçant la qualité de la distribution des titres de transport au bénéfice des usagers.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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