Irrégularité de procédure en rétention : absence de preuve d’habilitation de l’agent consultant le FAED

La consultation du FAED doit être effectuée par un personnel spécialement et individuellement habilité, conformément à l’article 15-5 du code de procédure pénale. L’absence de preuve de cette habilitation peut constituer une irrégularité de procédure si elle porte atteinte aux droits de la défense, selon l’article 802 du même code. Le juge doit contrôler cette habilitation et apprécier l’impact de son absence sur la régularité de la procédure. En l’espèce, le défaut de preuve d’habilitation a été retenu comme cause d’irrégularité, entraînant l’infirmation de la décision et le rejet de la requête préfectorale. Il est donc recommandé de s’assurer de la conformité des consultations de fichiers et de la preuve de l’habilitation des agents pour garantir la validité des procédures.

La consultation du FAED doit être effectuée par un personnel spécialement habilité, conformément à l’article 15-5 du code de procédure pénale. L’absence de preuve de cette habilitation peut constituer une irrégularité si elle porte atteinte aux droits de la défense, selon l’article 802. Le juge contrôle cette habilitation et apprécie l’impact de son absence sur la régularité. Le défaut de preuve a entraîné l’infirmation de la décision.

Un étranger de nationalité tunisienne a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette mesure, soulevant notamment l’absence de preuve de l’habilitation de l’agent ayant consulté un fichier administratif, l’irrecevabilité de la requête préfectorale et l’insuffisance des diligences de l’administration. Le juge a relevé que l’absence de preuve d’habilitation constituait un grief portant atteinte aux droits de l’intéressé. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, la requête préfectorale rejetée, et il a été ordonné la remise immédiate de l’intéressé, avec rappel de son obligation de quitter le territoire national.

• Contrôle de l’habilitation spéciale et individuelle des agents consultant le FAED
• Absence de preuve d’habilitation causant un grief à l’intéressé
• Application des articles 15-5 et 802 du code de procédure pénale
• Nullité de la procédure pour atteinte aux droits de la défense
• Rejet de la requête préfectorale en prolongation de la rétention
• Ordonnance d’infirmation de la décision de maintien en rétention
• Notification et rappel des voies de recours

• Arrêté préfectoral de placement en rétention du 30 mai 2026
• Ordonnance du magistrat du siège du 3 juin 2026
• Requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention
• Consultation du FAED et contrôle de l’habilitation de l’agent

La cour infirme la décision de prolongation de la rétention de M. [N] [H] pour irrégularité de procédure liée à l’absence de preuve de l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED. La procédure est déclarée irrégulière et la rétention levée, avec rappel de l’obligation de quitter le territoire.

• Infirmation de la prolongation de rétention
• Déclaration d’irrégularité de procédure
• Levée de la mesure de rétention
• Rappel de l’obligation de quitter le territoire
• Notification de la décision aux parties

À faire

• Vérifier l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent FAED
• Contrôler la régularité de la procédure selon l’article 802 CPP
• Examiner la recevabilité de la requête de la préfecture
• Informer l’intéressé de ses droits et voies de recours
• Notifier la décision avec traduction orale si nécessaire

À éviter

• Ne pas accepter une procédure sans preuve d’habilitation
• Éviter l’absence de registre actualisé et pièces justificatives
• Ne pas prolonger la rétention sans décision régulière
• Ne pas omettre la notification des délais de recours
• Ne pas ignorer les droits de la personne retenue

Quelle est la règle applicable concernant l’habilitation des agents consultant le FAED ?

L’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
En l’espèce, l’absence de preuve de l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED a été considérée comme un grief portant atteinte aux droits du requérant.

Quelle est la condition pour prononcer la nullité d’une procédure en cas de violation des formes prescrites par la loi ?

L’article 802 du code de procédure pénale énonce que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »
En l’espèce, le défaut de preuve de l’habilitation de l’agent consultant le FAED a été jugé comme portant atteinte aux droits du requérant, justifiant l’infirmation de la décision et la déclaration d’irrégularité de la procédure.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de l’habilitation des agents consultant le FAED ?

Le juge doit procéder au contrôle de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent consultant un fichier et se prononcer sur une atteinte aux droits résultant d’une absence d’habilitation prouvée susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure.
En l’espèce, ce contrôle a conduit à l’infirmation de la décision et au rejet de la requête de la préfecture.

Quelle est la conséquence juridique de l’absence de preuve de l’habilitation de l’agent consultant le FAED ?

L’absence de preuve de l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent consultant le FAED constitue un grief portant atteinte aux droits de l’intéressé, privant le juge du contrôle plein et entier devant être effectué, ce qui entraîne l’irrégularité de la procédure et le rejet de la requête de la préfecture.

Quelle est la portée de la décision relative à la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative ?

La décision a infirmé la décision précédente, déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête de la préfecture, ordonné la remise immédiate au procureur général de l’ordonnance, et décidé qu’il n’y avait pas lieu au maintien en rétention de l’intéressé, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire national.

⬇️Télécharger