Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, 23/03360

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Garantie d’assurance

Textes cités

Article L. 124-3 du code des assurances, Article L. 112-6 du code des assurances, Article L. 480-5 du code de l’urbanisme, Article 700 1° du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

Résumé

L’affaire oppose une société civile immobilière, propriétaire d’un bâtiment, à un entrepreneur et son assureur, à la suite de travaux d’extension présentant des malfaçons et un abandon de chantier. La société a saisi le juge des référés pour une expertise judiciaire, qui a été ordonnée et rendue opposable aux parties, y compris à l’assureur. Le tribunal a reconnu la responsabilité civile de l’entrepreneur et la mobilisabilité de la garantie souscrite auprès de l’assureur, condamnant ce dernier à garantir les préjudices subis. L’assureur a interjeté appel, contestant la recevabilité de la demande, la qualité de tiers de la société, la mobilisation de la garantie responsabilité civile du chef d’entreprise, et invoquant des exclusions de garantie. La société a demandé la confirmation du jugement et, subsidiairement, la désignation d’un expert complémentaire. La cour a examiné les conditions générales de la police d’assurance, la définition de la qualité de tiers, et les extensions de garantie. Elle a conclu que la société était un tiers au sens assurantiel et disposait d’un droit d’action directe. Toutefois, elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, jugeant que la garantie souscrite n’était pas mobilisable en raison des exclusions prévues, notamment pour les dommages affectant les travaux de l’assuré. La société a été déboutée de ses demandes contre l’assureur et condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Garantie d’assurance non mobilisable pour dommages affectant les travaux du chef d’entreprise

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
23/03360

Citation exacte complète :
Garantie d’assurance non mobilisable pour dommages affectant les travaux du chef d’entreprise – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03360.

Variantes exactes de recherche :
Garantie d’assurance non mobilisable pour dommages affectant les travaux du chef d’entreprise – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03360.
Cour d’appel Versailles 8 juin 2026 RG 23/03360
RG 23/03360
N° RG 23/03360
N° de RG 23/03360
23/03360 Garantie assurance dommages travaux

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03360 relative à la garantie d’assurance non mobilisable pour dommages affectant les travaux du chef d’entreprise. La garantie d’assurance souscrite par un chef d’entreprise couvre sa responsabilité civile envers les tiers, mais exclut les dommages affectant les travaux réalisés par l’assuré, conformément aux conditions générales. La qualité de tiers est appréciée au sens du contrat et du code des assurances, excluant notamment l’assuré, ses représentants et préposés. En l’espèce, le maître d’ouvrage est un tiers au sens assurantiel et dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur. Les extensions de garantie relatives à la mise en conformité avec les règles d’urbanisme et à l’erreur d’implantation ne s’appliquent que sous conditions strictes, notamment la condamnation de l’assuré ou la preuve d’une erreur d’implantation avérée. Les malfaçons constatées ne constituent pas une erreur d’implantation mais des vices de construction. En conséquence, la garantie responsabilité civile du chef d’entreprise n’est pas mobilisable pour les dommages affectant les travaux, ce qui conduit à débouter le maître d’ouvrage de ses demandes contre l’assureur. Il est donc crucial d’examiner attentivement les clauses d’exclusion et la qualification des parties pour déterminer la mobilisation de la garantie.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut