Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/14818

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Engagement de caution

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Engagement de caution

Textes cités

Résumé

Une société a consenti un bail commercial à une autre société, avec deux personnes physiques s’étant portées caution solidaire pour une somme déterminée et une durée de dix ans. Suite à des impayés, la société bailleur a assigné le locataire et les cautions en paiement d’une provision pour arriérés locatifs. Le juge des référés a condamné solidairement le locataire et les cautions à payer une somme provisionnelle. L’une des cautions a interjeté appel, contestant la validité de son engagement pour des motifs de formalisme, de caducité liée à sa qualité de mandataire social, et de disproportion manifeste entre son engagement et ses revenus. La cour a examiné ces moyens, notamment la conformité de la mention manuscrite dans l’acte de caution, l’absence de condition liée à la qualité de mandataire social pour l’engagement, et le manque de preuve de la disproportion. Elle a confirmé la condamnation solidaire au paiement de la provision. Concernant la demande de conservation du dépôt de garantie, la cour a relevé que cette demande affectait les droits du locataire non partie à l’instance et a confirmé le rejet en référé. La caution a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagement de caution : contestations formelles et conditions de validité à respecter

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/14818

Citation exacte complète :
Engagement de caution : contestations formelles et conditions de validité à respecter – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/14818.

Variantes exactes de recherche :
Engagement de caution : contestations formelles et conditions de validité à respecter – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/14818.
Cour d’appel Paris 5 juin 2026 RG 25/14818
RG 25/14818
N° RG 25/14818
N° de RG 25/14818
25/14818 Engagement de caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/14818 relative à l’engagement de caution. La décision rappelle que l’article 2297 du code civil impose une mention manuscrite claire et précise exprimant la somme garantie en toutes lettres et en chiffres, sous peine de nullité. L’absence de la somme en chiffres n’entraîne pas nécessairement la nullité si la mention en toutes lettres est conforme. La caducité du cautionnement suppose la disparition d’un élément essentiel du contrat, devant être expressément prévu ou démontré. La disproportion manifeste entre l’engagement et les revenus de la caution, prévue à l’article 2300 du code civil, peut entraîner une réduction de l’engagement. La preuve de la disproportion incombe à la caution, qui doit produire des éléments précis sur ses revenus, patrimoine et charges. En l’espèce, l’absence de preuve suffisante de la disproportion et l’absence de condition liée à la qualité de mandataire social ont conduit à la confirmation de l’engagement. Il est recommandé de veiller au respect strict des mentions manuscrites, à la clarté des conditions de l’engagement et à la production de preuves suffisantes en cas de contestation.

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