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Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 24/08116

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 24/08116

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Concurrence déloyale
Textes cités

Résumé

Deux sociétés immobilières, Citad’imm et Halle-Immo, étaient en litige pour concurrence déloyale et parasitisme. Un ancien salarié de Citad’imm, M. J, avait créé Halle-Immo avant la fin de son contrat et avait détourné plusieurs mandats clients. Citad’imm a assigné Halle-Immo, qui a été condamnée en première instance à verser des indemnités à Citad’imm. Halle-Immo a fait appel, contesté la recevabilité de l’appel et demandé la décharge des condamnations. Citad’imm a demandé la caducité de l’appel et la confirmation du jugement. La cour a rejeté la fin de non-recevoir, confirmé la responsabilité de Halle-Immo pour concurrence déloyale, condamné Halle-Immo à verser des sommes à Citad’imm au titre du préjudice financier et moral, rejeté la demande reconventionnelle de Halle-Immo pour parasitisme, et condamné Halle-Immo aux dépens et à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Concurrence déloyale et parasitisme : sécuriser la preuve pour protéger les intérêts de l’entreprise

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
24/08116

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale et parasitisme : sécuriser la preuve pour protéger les intérêts de l’entreprise – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 24/08116.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale et parasitisme : sécuriser la preuve pour protéger les intérêts de l’entreprise – Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 24/08116.
CA Paris 5 juin 2026 RG 24/08116
RG 24/08116
N° RG 24/08116
N° de RG 24/08116
24/08116 Concurrence déloyale et parasitisme

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 24/08116 relative à la concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a confirmé la condamnation de la société Halle-Immo pour concurrence déloyale commise par un ancien salarié, tout en rejetant la demande reconventionnelle pour parasitisme faute de preuve. Elle a également validé la régularisation de l’appel. Cette décision illustre la protection des intérêts commerciaux contre les actes déloyaux et la rigueur dans l’appréciation des conditions de recevabilité des appels.

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Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 24/08116 – Thématiques : Concurrence – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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