Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/09399

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Accident de la circulation

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Accident de la circulation

Textes cités

Résumé

Un individu, passager d’un véhicule conduit par sa compagne, a été victime d’un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré. Il a demandé à son assureur le versement d’une provision à valoir sur son indemnisation, ce qui a été refusé. Il a assigné l’assureur et la Caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire en référé pour obtenir une expertise médicale et diverses provisions. Le juge des référés a rejeté ses demandes, estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur la matérialité de l’accident, le droit à indemnisation et la responsabilité de l’assureur. L’individu a interjeté appel, demandant la désignation d’un expert, le versement de provisions, et la condamnation de l’assureur aux frais. L’assureur a demandé le rejet de l’appel. La cour a examiné les pièces produites, constatant des incohérences sur la date de l’accident et l’absence de preuves médicales établissant un lien certain entre les blessures et l’accident. Elle a estimé que l’action indemnitaire était vouée à l’échec et a confirmé le rejet de la demande d’expertise et des provisions. Elle a condamné l’appelant aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Accident de la circulation : conditions d’expertise médicale et preuve du droit à indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/09399

Citation exacte complète :
Accident de la circulation : conditions d’expertise médicale et preuve du droit à indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 25/09399.

Variantes exactes de recherche :
Accident de la circulation : conditions d’expertise médicale et preuve du droit à indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 25/09399.
CA Aix-en-Provence 4 juin 2026 RG 25/09399
RG 25/09399
N° RG 25/09399
N° de RG 25/09399
25/09399 Accident de la circulation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, N° de RG 25/09399 relative à l’accident de la circulation : conditions d’expertise médicale et preuve du droit à indemnisation. La demande d’expertise médicale en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile nécessite un motif légitime reposant sur des faits précis, objectifs et vérifiables. En l’espèce, la contestation sérieuse quant à la matérialité de l’accident et à la responsabilité de l’assureur justifie le rejet de la demande d’expertise et des provisions sollicitées. Les pièces médicales ne permettent pas d’établir un lien certain entre les blessures alléguées et l’accident du 30 mai 2024. La jurisprudence rappelle que l’expertise ne doit pas être ordonnée si l’action indemnitaire paraît vouée à l’échec. La partie succombante ne peut se prévaloir de l’article 700 pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens. En appel, la condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 est justifiée.

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