Prime OPJ : nouveaux postes éligibles pour les cadres de conception-direction

Prime OPJ pour le corps de conception et de direction de la police nationale

1. L’arrêté du 17 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 21 juin 2026 (Texte 1 sur 80, NOR : INTC2616442A), fixe la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire. Pris par le ministre de l’intérieur, il s’appuie sur le code de procédure pénale, la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, la loi no 2023-22 du 24 janvier 2023, les décrets no 95-654 du 9 mai 1995, no 2005-939 du 2 août 2005, no 2016-1261 du 27 septembre 2016, no 2023-530 du 29 juin 2023, no 2023-1108 du 29 novembre 2023, ainsi que sur l’arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime OPJ.

2. L’article 1er renvoie à une annexe pour la liste des postes du corps de conception et de direction éligibles à la prime OPJ. L’article 2 prévoit qu’jusqu’au 1er septembre 2027, cette liste est complétée par l’ensemble des postes précédemment cartographiés, ne figurant pas en annexe, et occupés par un fonctionnaire relevant du corps de conception et de direction attributaire de la prime OPJ au 2e trimestre 2026. L’article 3 fixe l’application de l’arrêté à compter du 1er juillet 2026. L’article 4 abroge, à compter de cette date, l’arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes éligibles. L’article 5 prévoit la publication au Journal officiel. La signature, « pour le ministre et par délégation », par le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles, souligne la dimension statutaire et indemnitaire de ce dispositif.

3. L’annexe recense les postes éligibles au sein des directions zonales, départementales, interdépartementales et territoriales de la police nationale, de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction nationale de la sécurité publique (DNSP), de l’inspection générale de la police nationale (IGPN), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de la préfecture de police de Paris (PP), de l’École nationale supérieure de la police (ENSP) et du service national de police scientifique (SNPS). Sont notamment visés les directeurs territoriaux de la police nationale et adjoints, les directeurs interdépartementaux et départementaux et adjoints, les chefs de districts, chefs de circonscription de police nationale et adjoints, les chefs de division de circonscription et adjoints, les chefs de service départemental de nuit et adjoints, tous les postes des services de police judiciaire (SZPJ, SIPJ, SDPJ, SLPJ, STPJ), les centres de coopération policière et douanière (CCPD), tous les postes des services de police aux frontières (SIPAF, SDPAF, STPAF), tous les postes de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), les postes de la division nationale de contrôle des transports internationaux (DNCTI), le chef de la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (DNLFDI), les postes de direction et de division dans les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly, le chef de la division de l’accueil numérique et son adjoint à Bordeaux, tous les postes de la sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires de l’IGPN, les postes éligibles à la prime OPJ au sein de la DGSI (par arrêté distinct non publié), tous les postes de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, les postes de direction au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation et de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, ainsi que le chef de division chargé de formation en matière de police judiciaire et de lutte contre l’immigration irrégulière à l’ENSP. Cette cartographie précise les fonctions de conception et de direction pour lesquelles l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire justifie l’attribution de la prime OPJ.