Enquêtes administratives L.114-1 CSI : extension aux ports, pilotes et professionnels auto

Extension des enquêtes administratives de sécurité aux acteurs exposés à la criminalité organisée et à la sûreté portuaire

1. Le décret no 2026-518 du 18 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2026 (Texte 1 sur 152), complète la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Il vise notamment les professionnels de l’automobile, les personnes accédant aux systèmes d’information et au système d’exploitation de certains ports ou installations portuaires, les membres du directoire d’un grand port fluvio-maritime ou d’un grand port maritime, les personnels de la sûreté portuaire, les agents de sûreté de compagnie et de navire, les pilotes maritimes et les personnes accédant à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce.

2. L’article 2 modifie l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Le premier alinéa est élargi pour viser, outre les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée. Le 1o est complété par deux nouveaux cas : les professionnels de l’automobile habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l’article L. 330-1 du code de la route, et les personnes mentionnées aux 9o et 10o de l’article R. 5332-62 du code des transports, c’est-à-dire les personnels accédant aux systèmes d’information des ports et au système d’exploitation des installations portuaires manipulant des conteneurs. Le 3o est complété pour inclure le président et les membres du directoire d’un grand port fluvio-maritime ou d’un grand port maritime (article L. 5312-9 du code des transports), et le 4o est modifié pour viser explicitement les personnes mentionnées aux 2o à 5o, 7o et 8o de l’article R. 5332-62 (agents de sûreté du port, agents de sûreté de l’installation portuaire, agents chargés des contrôles de sûreté, agents de sûreté de compagnie et de navire) ainsi que les pilotes mentionnés au 6o de l’article R. 5332-62.

3. L’article 3 remplace le 8o de l’article R. 114-4 pour viser les zones à accès restreint et les installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-16 du code des transports, dans les conditions prévues à l’article L. 5332-18. L’article 4 abroge le g du 1o de l’article R. 114-7, et l’article 5 actualise les références à l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure (R. 114-6, R. 114-9, R. 312-21, R. 312-66-11, R. 312-67), en lieu et place de l’article 26. Ces modifications s’inscrivent dans la mise à jour du cadre juridique des traitements automatisés de données à caractère personnel consultables dans le cadre des enquêtes administratives.

4. L’article 6 procède à une série de modifications de coordination dans les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, en actualisant les lignes de référence relatives aux articles R. 114-2, R. 114-4, R. 114-5, R. 114-6, R. 114-6-1, R. 114-7, R. 114-8, R. 114-9 et R. 114-10, ainsi qu’aux articles R. 312-21, R. 312-66-11, R. 312-66-12 à R. 312-66-20 et R. 312-67. Ces ajustements garantissent la traçabilité des modifications réglementaires et l’articulation avec les décrets antérieurs autorisant la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel (notamment le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 relatif aux passeports et cartes nationales d’identité et le décret no 2018-542 du 29 juin 2018).

5. L’article 7 prévoit que certaines dispositions, notamment celles relatives aux zones à accès restreint et aux installations portuaires (dernier alinéa du 2o et 4o de l’article 2, articles 3 et 4), entreront en vigueur le 1er juillet 2026, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le décret renforce ainsi le dispositif des enquêtes administratives de sécurité pour les emplois exposés à la criminalité organisée et pour les acteurs de la sûreté portuaire, en cohérence avec la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et avec la refonte de la sûreté portuaire opérée par le décret no 2026-524 du 18 juin 2026.