Spectacles et ERP : nouveau cadre de sécurité pour l’usage des lasers

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L’arrêté du 18 juin 2026 modifie le chapitre 4 de l’instruction technique relative aux installations particulières dans les établissements recevant du public, en définissant les mesures de sécurité applicables aux machines à effets dites « lasers ». Il encadre les caractéristiques des appareils, leurs conditions d’installation et d’utilisation, les obligations des organisateurs et les dispositions spécifiques aux lasers en plein air.

Analyse juridique

1. Objet et portée de l’arrêté du 18 juin 2026 sur les lasers dans les ERP

1. L’arrêté du 18 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026 (Texte 5 sur 138), modifie l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il vise spécifiquement le chapitre 4 de l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières, en le remplaçant par un nouveau chapitre intitulé « Définition des mesures relatives aux machines à effets dites “lasers” ».

2. Le texte s’adresse aux propriétaires et exploitants d’ERP, aux organisateurs de spectacles, aux organismes de contrôle et aux services de l’État. Il complète le cadre existant, en particulier le décret no 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant et le décret no 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

3. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et se présente comme un texte autonome, tout en s’inscrivant dans le dispositif général du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

2. Risques liés aux lasers et objectifs de l’instruction technique

4. Le nouveau chapitre IV rappelle que le laser (amplification de lumière par émission stimulée de rayonnement) est un dispositif susceptible de produire ou d’amplifier des rayonnements électromagnétiques dans le domaine des rayonnements optiques. Outre les risques d’incendie et de brûlures, le danger essentiel provient de l’illumination, en particulier des effets sur l’œil, fonction des caractéristiques du laser, de la distance et des propriétés des milieux oculaires.

5. Le texte souligne que le danger est considérablement accru lorsque le rayonnement est concentré sur une petite surface, ce qui fait des risques oculaires les plus importants dans l’utilisation des lasers. Les dispositions de l’instruction visent à prévenir et limiter les risques pour les personnes présentes dans l’ERP (effets directs du faisceau) et pour les personnes situées à l’extérieur (risques indirects, notamment éblouissement entraînant chute ou accident).

6. Sont ainsi concernés les piétons, cyclistes, conducteurs, riverains, occupants d’immeubles avoisinants, travailleurs en hauteur et le trafic aérien. L’objectif est de concilier l’utilisation de lasers à des fins de spectacle avec la sécurité du public et des tiers.

3. Définitions techniques : appareils à laser, tir laser, balayage, EMP et DNRO (4.1)

7. La section 4.1 « Définitions » précise plusieurs notions clés. L’« appareil à laser », au sens de l’article 2 du décret no 2007-665, désigne tout appareil ou combinaison de composants constituant, incorporant ou destiné à incorporer un laser ou un système à laser. Le « tir laser » correspond à un rayonnement fixe, rectiligne et statique, tandis que le « rayonnement laser par balayage » désigne un faisceau en mouvement permanent.

8. L’« exposition maximale permise (EMP) » est définie comme le niveau de rayonnement laser auquel des personnes peuvent être exposées dans des conditions normales sans subir d’effets nuisibles. La « distance nominale de risque oculaire (DNRO) » est la distance, dans la zone d’émission, à partir de laquelle le niveau de rayonnement est égal à l’EMP; elle est essentielle pour l’évaluation du risque d’une installation.

4. Caractéristiques des appareils à laser et classes de risque (4.2)

9. La section 4.2 limite l’utilisation, dans les locaux accessibles au public, aux appareils à laser émettant uniquement dans le domaine spectral visible (400 à 700 nm). Les lasers conformes aux normes NF EN 60825-1 : 2014 et NF EN 60825-1/A11 : 2021 sont classés par niveau de risque croissant de 1 à 4 :

10. Les classes 1, 1M, 1C, 2 et 2M sont considérées comme sans danger dans les conditions normales d’utilisation lors de spectacles, même si des éblouissements sont possibles pour les classes 2 et 2M, notamment pour les conducteurs en cas de faible éclairage ambiant. La classe 3R peut dépasser l’EMP pour une vision directe dans le faisceau, mais le risque de lésion reste relativement faible dans la plupart des cas.

11. La classe 3B présente des rayonnements dangereux en cas d’exposition oculaire dans le faisceau (à l’intérieur de la DNRO), y compris pour une exposition accidentelle de courte durée, tandis que la classe 4 est la plus dangereuse : la vision dans le faisceau est dangereuse et la vision de réflexions diffuses peut également l’être. La classe doit figurer clairement sur l’appareil, avec le pictogramme correspondant.

12. Les appareils doivent être conçus et fabriqués pour prévenir tout risque pour la santé et la sécurité résultant de l’exposition aux rayonnements optiques. Les lasers de classes 3B et 4 doivent disposer d’un connecteur de verrouillage à distance. Tout appareil comportant un système de balayage doit être équipé d’un dispositif de sécurité intrinsèque permettant l’interruption immédiate de l’émission en cas de défaillance (perte de signal, arrêt du balayage, coupure d’alimentation).

5. Installation et utilisation des lasers en présence du public (4.3)

13. La section 4.3 distingue les conditions d’utilisation selon la classe de laser. Les lasers de classes 1, 1M, 1C, 2, 2M et 3R peuvent être mis en œuvre dans des zones occupées par le public, à condition que le public ne soit pas soumis à un niveau de rayonnement supérieur à l’EMP. L’absence de personne (public, personnel non formé, tiers) dans la zone délimitée par la DNRO permet de satisfaire cette exigence.

14. Les artistes sont par défaut assimilés à du personnel non formé. Leur présence dans la zone DNRO n’est possible que s’ils ont bénéficié d’une formation spécifique adaptée aux risques, et une attention particulière doit être portée à leurs tenues et accessoires pour éviter les réflexions accidentelles.

15. Les lasers de classes 3B et 4 peuvent être utilisés en présence du public sous des conditions strictes : installation et réglages doivent prévenir toute exposition dangereuse, la mise en œuvre conforme au rapport technique international IEC TR 60825-3 : 2022 étant réputée satisfaire à ces exigences. Aucun « tir laser » n’est admis en direction des personnes (public ou personnel). Le tir doit être effectué en dehors de la « zone réservée au public », définie comme l’espace situé à plus de 3 mètres au-dessus de la surface occupée par le public et sur une bande de 2,5 mètres autour.

16. Des dispositions doivent être prises pour éviter les réflexions parasites (matériaux mats, non réfléchissants). Lorsque des personnes peuvent être présentes dans une sphère de rayon égal à la DNRO autour de l’appareil, celui-ci doit être hors de portée du public et du personnel non formé, et au minimum à 3 mètres au-dessus du sol ou protégé par un périmètre de sécurité de 5 mètres. L’appareil et son dispositif de déviation optique doivent être contenus dans un boîtier clos, solidement posé, avec des orifices limitant l’excursion du faisceau à l’espace autorisé.

6. Responsabilités des organisateurs et procédure d’autorisation (4.4)

17. La section 4.4 précise les mesures à prendre par les organisateurs. L’organisateur peut, sous sa seule responsabilité, mettre en œuvre un appareil de classe 1, 1M, 1C, 2, 2M ou 3R. En revanche, les lasers de classes 3B et 4 nécessitent un dossier d’autorisation soumis à l’avis conforme de la commission de sécurité compétente, démontrant la conformité du spectacle aux dispositions de l’instruction technique.

18. Le dossier, déposé au titre de l’article GN 6 du règlement de sécurité contre l’incendie, doit comporter : les informations générales (lieu, nature, date, durée, nom de l’organisateur, lieux et heures d’utilisation des lasers), une notice explicative, le nom et les coordonnées du responsable de sécurité laser, une notice technique indiquant les classes de lasers, leur DNRO et les mesures de protection intrinsèques, les mesures garantissant le respect de l’EMP, un jeu de plans et coupes faisant apparaître la zone d’émission, et la position des différentes personnes.

19. L’organisateur doit s’assurer que tout appareil de classe 3B ou 4 est mis en œuvre par un technicien compétent et formé, présent pendant toute la durée de l’animation et en mesure de l’arrêter immédiatement. L’exploitation des lasers doit être compatible avec les installations techniques et de sécurité de l’ERP, sans en altérer le fonctionnement ni compromettre leur efficacité.

7. Dispositions spécifiques aux lasers en plein air et risques pour la navigation aérienne (4.5)

20. La section 4.5 traite des lasers en plein air. L’organisateur doit s’assurer qu’aucune cible extérieure (personne, immeuble, etc.) n’est soumise à un niveau de rayonnement supérieur à l’EMP; l’absence de toute cible tierce dans la zone DNRO permet de répondre à cette exigence. Les tirs en extérieur doivent respecter des dispositions géométriques : ils sont effectués dans un cône vertical de demi-angle au sommet égal à 30° (fig. 1), et dirigés sur une cible fixe, opaque, en matériaux A1 et non réfléchissante pour tout rayon formant un angle supérieur à 30° par rapport à la verticale (fig. 2). En cas de déviation, le rayon doit rester contenu dans un cône de demi-angle de 15° autour du rayon au repos (fig. 3).

21. Le dossier d’autorisation doit comporter les éléments nécessaires à l’évaluation des risques pour la navigation aérienne : la valeur de zone d’exposition dangereuse (SZED), les coordonnées géographiques (GPS) du point d’émission (ou des points extrêmes), l’altitude par rapport au niveau moyen de la mer, pour chaque faisceau l’azimut des limites latérales et l’angle maximal d’émission dans le plan vertical, ainsi que la description des mouvements des faisceaux et leurs enveloppes angulaires.

22. Selon le lieu géographique, le préfet ayant reçu la demande d’autorisation doit solliciter l’avis des autorités aéronautiques et/ou maritimes (direction de la sécurité de l’aviation civile interrégionale, préfet maritime) pour les tirs susceptibles de traverser l’espace aérien et/ou maritime navigable. Ce dispositif illustre l’articulation entre la sécurité des ERP, la sécurité publique et la sécurité de la navigation aérienne et maritime.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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