Fondation CNRS : quels effets de la reconnaissance d’utilité publique ?

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Le décret du 20 juin 2026 reconnaît la « Fondation CNRS » comme établissement d’utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme. Les nouveaux statuts sont approuvés, le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel et la dotation de trois millions d’euros est placée en valeurs mobilières, les biens restant affectés au même objet.

Analyse juridique

1. Reconnaissance de la Fondation CNRS comme établissement d’utilité publique

1. Le décret du 20 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026 (Texte 4 sur 138), porte reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d’utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme. Il est pris en application de l’article 19-1 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

2. Le texte s’appuie sur le code général des impôts (article 1039), le code de l’éducation (article L. 719-13), le décret no 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte, ainsi que sur l’arrêté du 18 décembre 2018 du recteur de la région académique Île-de-France autorisant la création de la fondation partenariale « Fondation CNRS » et l’autorisation relative à ses statuts du 7 juillet 2022.

3. Le décret prend en compte les nouveaux statuts proposés, la situation financière de la fondation, son projet de budget, les délibérations du conseil d’administration du 5 décembre 2025, la demande du président de la Fondation CNRS du 16 janvier 2026, ainsi que les avis du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (27 février 2026) et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (12 mars 2026). Le Conseil d’État (section de l’intérieur) a été entendu.

2. Transformation de la fondation partenariale et reprise universelle du patrimoine

4. L’article 1er du décret reconnaît la Fondation CNRS, dont le siège est à Paris (75), comme établissement d’utilité publique par transformation de la fondation partenariale du même nom. Il approuve les statuts annexés au décret, consultables à la préfecture du siège social (note (1)).

5. L’article 2 prévoit que le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue d’utilité publique. Cette reprise universelle signifie que l’ensemble des biens, droits et obligations de la fondation partenariale est transféré à la nouvelle entité, sans discontinuité de l’affectation des biens à l’objet de la fondation.

6. L’article 3 fixe la dotation de la fondation reconnue d’utilité publique à trois millions d’euros (3 000 000 euros), placée en valeurs mobilières et titres assimilés. L’article 4 précise que la reprise des biens intervient, au regard de l’article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet. Cette mention est déterminante pour le régime fiscal applicable à l’opération.

3. Effets juridiques et fiscaux de la reconnaissance d’utilité publique

7. La reconnaissance comme établissement d’utilité publique confère à la Fondation CNRS une capacité juridique renforcée et un statut fiscal favorable, notamment en matière de mécénat et de déductibilité des dons, dans le cadre de la loi du 23 juillet 1987. La transformation de la fondation partenariale en fondation reconnue d’utilité publique permet de consolider son rôle dans le financement de la recherche et le développement du mécénat scientifique.

8. L’article 5 confie au ministre de l’intérieur l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel. Le texte est signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur, ce qui marque l’achèvement de la procédure de reconnaissance d’utilité publique et l’intégration de la Fondation CNRS dans le régime juridique des fondations reconnues d’utilité publique.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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