Contrôle d’identité et rétention administrative : validité des réquisitions et absence de nullité

Le contrôle d’identité effectué sur la voie publique, dans le cadre d’une opération d’expulsion ordonnée par le tribunal judiciaire, est légal lorsqu’il est réalisé sur la base de réquisitions écrites du procureur de la République, limitées dans le temps et l’espace, et motivées par des infractions précises (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale). Le contrôle ciblé, non systématique ni discriminatoire, est admis lorsqu’il repose sur des constances spécifiques. En l’espèce, le contrôle a été effectué conformément aux réquisitions, sur un groupe de personnes issues d’un campement démantelé, sans discrimination. Le fait que le contrôle révèle des infractions autres que celles visées ne constitue pas une cause de nullité. Le contrôle d’identité et de droit au séjour est régulier. Les moyens tirés d’irrégularité sont rejetés. La prolongation de la rétention administrative est confirmée, l’ordonnance du premier juge étant fondée sur une analyse circonstanciée et pertinente.

Le contrôle d’identité sur la voie publique dans le cadre d’une expulsion est légal s’il repose sur des réquisitions écrites du procureur, limitées dans le temps et l’espace, et motivées par des infractions précises. Le contrôle ciblé non discriminatoire est admis. En l’espèce, le contrôle a été effectué conformément aux réquisitions, sans discrimination. La découverte d’infractions autres ne constitue pas une cause de nullité.

Un ressortissant sri-lankais a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour et d’un placement en rétention administrative. Il a formé un recours en annulation de cette mesure. Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention en attendant la délivrance d’un laissez-passer consulaire. L’appelant a interjeté appel, invoquant notamment l’irrégularité du contrôle d’identité et le détournement des réquisitions du procureur de la République. La cour a examiné les circonstances du contrôle, qui a été effectué dans le cadre d’une opération d’expulsion et sur la base de réquisitions précises, et a jugé que le contrôle était régulier, non discriminatoire et conforme aux prescriptions légales. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative.

• Contrôle d’identité effectué dans le cadre légal et dans les lieux et temps prescrits
• Absence de nullité malgré découverte d’infractions autres que celles visées
• Contrôle ciblé justifié par des constances spécifiques et non discriminatoire
• Respect des conditions légales pour le placement en rétention administrative
• Rejet des moyens d’irrégularité soulevés par l’appelant
• Motivation circonstanciée et pertinente du premier juge confirmée
• Notification et voies de recours conformes aux exigences légales

• Ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (2 juin 2026)
• Procès-verbal de saisine du 28 mai 2026
• Réquisition écrite du procureur de la République du 2 avril 2026
• Contrôle d’identité et constatations des policiers
• Textes législatifs applicables (articles du code de procédure pénale et CESEDA)

Le contrôle d’identité et la rétention administrative de M. [G] [B] sont jugés réguliers, réalisés dans le cadre légal et en conformité avec les réquisitions du procureur de la République. Le recours en annulation est rejeté.

• Validation du contrôle d’identité effectué sur la voie publique
• Respect des prescriptions de temps et de lieu des réquisitions
• Absence de caractère discriminatoire du contrôle
• Rejet du moyen d’irrégularité du contrôle
• Confirmation de la prolongation de la rétention administrative

À faire

• Respecter les réquisitions du procureur
• Documenter les contrôles d’identité
• Conserver les notifications et ordonnances
• Assurer la notification des décisions
• Suivre les procédures de recours

À éviter

• Ne pas effectuer de contrôles discriminatoires
• Éviter les contrôles hors délai ou lieu
• Ne pas ignorer les motifs légaux des contrôles
• Ne pas omettre la communication des décisions
• Éviter les contestations sans fondement juridique

Quel est le cadre légal applicable au contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République ?

Aux termes de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, contrôler l’identité de toute personne, sans autre condition que d’effectuer ce contrôle dans les lieux et dans la période de temps déterminés par ce magistrat.

Le contrôle d’identité peut être ciblé et non aléatoire dès lors qu’il n’est ni systématique ni discriminatoire et se trouve motivé par des constances spécifiques rendant raisonnable le contrôle d’individus en provenance d’un endroit donné.

Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Quelles sont les conditions pour que le contrôle d’identité ne soit pas considéré comme discriminatoire ou déloyal ?

Le contrôle d’identité ne peut être considéré comme discriminatoire s’il est effectué sur la base de réquisitions précises, limité dans le temps et dans l’espace, et motivé par des constances spécifiques.

Le caractère déloyal d’une interpellation est caractérisé uniquement lorsque l’étranger a été interpellé en raison de son absence de droit au séjour alors qu’il s’était présenté spontanément à l’autorité administrative pour un tout autre objet.

L’article L 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose qu’il soit démontré une circonstance extérieure à l’individu contrôlé justifiant de raisons objectives de soupçonner la qualité d’étranger de ce dernier et de contrôler en conséquence son droit au séjour.

Quelle est la portée des réquisitions du procureur de la République dans le cadre du contrôle d’identité ?

Les réquisitions du procureur de la République doivent préciser les infractions recherchées, les lieux et la période de temps du contrôle. Le contrôle doit être réalisé dans ces conditions.

En l’espèce, le contrôle a été effectué sur la voie publique, dans les lieux et temps déterminés par la réquisition du procureur, pour la recherche d’infractions notamment relatives à l’entrée et au séjour irrégulier (articles L.813-1 à L.813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Quelle est la qualification juridique du contrôle d’identité réalisé dans le cadre d’une opération d’expulsion ?

Le contrôle d’identité réalisé sur la voie publique à la suite d’une opération d’expulsion, sur la base d’une réquisition du procureur de la République, est régulier dès lors qu’il respecte les prescriptions de temps et de lieu figurant dans la réquisition.

Ce contrôle n’est pas systématique ni équivalent à un contrôle aux frontières et ne constitue pas une discrimination.

Quels sont les motifs retenus par la juridiction pour rejeter le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité ?

La juridiction retient que le contrôle d’identité a été effectué dans les conditions prévues par l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale et les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle n’était pas discriminatoire ni déloyal, il a été réalisé dans les circonstances de temps et de lieu visées par les réquisitions et en rapport avec les infractions recherchées, notamment celles relatives à l’entrée et au séjour irrégulier.

En conséquence, les contrôles d’identité puis de droit au séjour sont réguliers et les moyens sont rejetés.

Quelle est la portée de l’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le recours contre un arrêté de placement en rétention administrative ?

L’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est le fondement juridique du recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative.

La juridiction statue sur ce recours en appréciant la régularité des mesures prises, notamment le contrôle d’identité et le respect des conditions légales.

Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile dans la procédure ?

L’article 455 du code de procédure civile est mobilisé pour constater que le recours en annulation du placement en rétention administrative n’est pas soutenu et pour ordonner la prolongation du placement en rétention administrative.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la prolongation de la rétention administrative ?

La juridiction confirme la prolongation de la rétention administrative en se fondant sur une analyse circonstanciée et des motifs pertinents adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile.

Elle retient que le placement en rétention est justifié en l’attente du laissez-passer consulaire demandé auprès des autorités consulaires du Sri Lanka.

Quelle est la portée du droit communautaire dans la décision relative à la prolongation de la rétention administrative ?

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La décision est conforme aux normes européennes applicables.

Article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale, article L 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L.813-1 à L.813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 955 du code de procédure civile

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