Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 25/03743

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie-vente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Saisie-vente

Textes cités

Article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 510 du code de procédure civile, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une veuve a été condamnée par un tribunal à verser une somme à une autre personne au titre d’une reconnaissance de dette. Suite à cette décision, une saisie-vente a été pratiquée sur divers biens, dont un véhicule. La veuve a demandé au juge de l’exécution des délais de paiement, la suspension des procédures et la mainlevée de la saisie-vente. Le juge a rejeté ses demandes. Elle a interjeté appel, sollicitant la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-vente, la mainlevée de la saisie, le report du paiement des sommes dues, et la suspension des procédures. La partie adverse a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, les règles relatives à l’insaisissabilité des biens nécessaires à la vie et au travail, et a constaté que le véhicule n’était pas insaisissable. Elle a jugé que la saisie-vente n’était ni abusive ni inutile, que la demande de report de paiement n’était pas justifiée, et a confirmé le jugement sur ces points. Elle a également rejeté la demande d’indemnisation pour procédure abusive. La veuve a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Saisie-vente de véhicule : conditions d’insaisissabilité et contestation des mesures d’exécution

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/03743

Citation exacte complète :
Saisie-vente de véhicule : conditions d’insaisissabilité et contestation des mesures d’exécution – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03743.

Variantes exactes de recherche :
Saisie-vente de véhicule : conditions d’insaisissabilité et contestation des mesures d’exécution – Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03743.
CA Douai 4 juin 2026 RG 25/03743
RG 25/03743
N° RG 25/03743
N° de RG 25/03743
25/03743 Saisie-vente de véhicule

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, N° de RG 25/03743 relative à la saisie-vente de véhicule. La décision rappelle que les biens insaisissables sont énumérés à l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, les véhicules n’étant pas expressément inclus sauf s’ils sont un instrument de travail nécessaire. En l’espèce, l’absence d’activité professionnelle exclut cette qualification. L’état de santé seul ne suffit pas sans justificatifs médicaux. Le créancier peut choisir les mesures d’exécution, sous réserve qu’elles ne soient pas abusives. La saisie-vente est proportionnée même si une saisie sur rémunération est en cours. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans. La demande de report est rejetée faute de preuve de capacité de paiement. Les demandes indemnitaires pour procédure abusive ne sont pas établies. La décision se réfère aux articles L. 112-2, R. 112-2, L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil.

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