Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, 22/05798

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Médecine

🏷️ Prestation de compensation du handicap

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Prestation de compensation du handicap

Textes cités

Article L. 245-1 du code de l’Action Sociale et des Familles, Article D. 245-4 du code de l’Action Sociale et des Familles

Résumé

Une personne handicapée a demandé une prestation de compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Sa demande a été rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), décision confirmée après un recours administratif préalable obligatoire. La personne a saisi le tribunal judiciaire, qui a confirmé le rejet de la demande. Elle a interjeté appel, demandant la reconnaissance de difficultés graves dans plusieurs domaines d’activité, l’attribution de la PCH, et, subsidiairement, une nouvelle expertise médicale. La MDPH a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du jugement. La cour a examiné les critères d’attribution de la PCH, les difficultés constatées par les médecins, et les éléments produits. Elle a relevé que la personne présentait une difficulté grave pour les activités ménagères mais pas pour la mobilité au sens du référentiel applicable. Les documents médicaux postérieurs à la demande initiale n’ont pas été pris en compte. La cour a confirmé le jugement, rejetant la demande de PCH et la demande d’expertise complémentaire, et a condamné la personne aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prestation de compensation du handicap : critères d’éligibilité et appréciation des difficultés

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
22/05798

Citation exacte complète :
Prestation de compensation du handicap : critères d’éligibilité et appréciation des difficultés – Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 22/05798.

Variantes exactes de recherche :
Prestation de compensation du handicap : critères d’éligibilité et appréciation des difficultés – Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 22/05798.
Cour d’appel Montpellier 4 juin 2026 RG 22/05798
RG 22/05798
N° RG 22/05798
N° de RG 22/05798
22/05798 Prestation de compensation du handicap

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 22/05798 relative à la prestation de compensation du handicap (PCH) : critères d’éligibilité et appréciation des difficultés. La cour a confirmé le rejet de la demande de PCH, estimant que les difficultés de l’appelante ne remplissaient pas les critères d’éligibilité, notamment en matière de mobilité. Les éléments médicaux postérieurs à la demande ne peuvent être pris en compte pour apprécier les conditions d’ouverture du droit. La demande d’expertise complémentaire a été rejetée, la cour estimant disposer d’éléments suffisants.

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