Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, 26/01237

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Procédure collective

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure collective

Textes cités

Article 401 du code de procédure civile

Résumé

La société [T] Group a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivie d’une conversion en liquidation judiciaire. Un plan de cession a été arrêté au profit d’une société tierce. La société [T] Group a interjeté appel de ce jugement, contestant notamment la régularité de la procédure, l’absence de convocation régulière, l’irrégularité des offres examinées, et le défaut d’examen contradictoire du plan de redressement. Elle a demandé l’annulation du jugement ou, subsidiairement, son infirmation et la poursuite de la période d’observation. Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement. Par la suite, la société [T] Group s’est désistée de son appel. La cour a constaté le désistement parfait, a prononcé le dessaisissement de la cour et a laissé les dépens à la charge de la société [T] Group, sauf convention contraire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure collective : effets du désistement d’appel sur le plan de cession et liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/01237

Citation exacte complète :
Procédure collective : effets du désistement d’appel sur le plan de cession et liquidation judiciaire – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 26/01237.

Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : effets du désistement d’appel sur le plan de cession et liquidation judiciaire – Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 26/01237.
Cour d’appel Lyon 4 juin 2026 RG 26/01237
RG 26/01237
N° RG 26/01237
N° de RG 26/01237
26/01237 Procédure collective désistement d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 4 juin 2026, N° de RG 26/01237 relative au désistement d’appel en procédure collective. La Cour rappelle que le désistement est parfait s’il est sans réserve et sans appel incident, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l’appelant sauf convention contraire. Cette décision confirme que le désistement met fin à l’instance d’appel et que la cour doit en constater les effets.

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