Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Responsabilité du maître d’œuvre

Monsieur [K] [U] a acquis un appartement avec jardin au sein d’une résidence, par contrat de réservation puis acte authentique. La maîtrise d’œuvre avait été confiée à un architecte assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF). Se plaignant de non-conformités non prises en charge par le promoteur, il a assigné la SCI promotrice en justice. Le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné la SCI à indemniser l’acquéreur pour déficit de surface du jardin et à mettre en conformité le bassin de rétention des eaux pluviales, sous astreinte. La SCI a fait appel, contestant notamment la compétence territoriale, la recevabilité des demandes et la responsabilité de l’architecte et de son assureur. La cour d’appel a examiné les moyens, notamment la validité des clauses contractuelles, la recevabilité des demandes contre tiers, la conformité des ouvrages, et la responsabilité du maître d’œuvre. Elle a confirmé en partie le jugement, notamment la condamnation de la SCI à indemniser l’acquéreur pour déficit de surface et la mise en conformité du bassin, tout en rejetant certaines demandes et exceptions. La cour a également condamné la SCI et l’architecte, garantis par la MAF, à verser diverses sommes au titre des frais de justice. L’affaire a été jugée publiquement et contradictoirement, avec mise à disposition de l’arrêt au greffe le 4 juin 2026.

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