Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/05330

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Expropriation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Expropriation

Textes cités

Article R311-9 du code de l’expropriation, Article R311-26 alinéa 2 du code de l’expropriation, Article R 311-26 du code de l’expropriation, Articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, Articles L511-1 et suivants du code de l’expropriation, Article L511-11 du code de la construction et de l’habitation, Article L304-4 du code de l’urbanisme, Article L511-6 du code de l’expropriation, Loi n°70-612 du 13 juillet 1970, Articles L 511 et suivants du code de l’expropriation, Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article L 262 3 bis du Livre des procédures fiscales, Article L.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 262 du Livre des procédures fiscales, Article R 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.262 du Livre des procédures fiscales, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

M. [D] [Z] était propriétaire de deux lots dans une copropriété située à [Localité 5], dans une parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1]. Cette copropriété a été déclarée insalubre et a fait l’objet d’une procédure d’expropriation par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) en vue de sa démolition. L’EPFIF a notifié une offre indemnitaire à M. [D] [Z], mais faute d’accord, a saisi la juridiction de l’expropriation. Le juge a fixé l’indemnité due à M. [D] [Z] à environ 24 966 euros, comprenant une indemnité principale et une indemnité de remploi. L’EPFIF et le commissaire du Gouvernement ont interjeté appel, contestant le montant de l’indemnité et proposant une méthode d’évaluation dite de récupération foncière, tenant compte de la valeur du terrain nu déduction faite des frais de démolition, ainsi qu’une indemnité de remploi calculée en pourcentage. Ils ont également contesté la valeur attribuée à la cave. Après examen des éléments, la cour a infirmé le jugement sur le montant de l’indemnité, fixé l’indemnité totale à environ 5 533 euros, confirmé la date de référence et la méthode d’évaluation, rejeté la demande de renvoi, et condamné M. [D] [Z] aux dépens d’appel. La cour a également confirmé la condamnation de l’EPFIF au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expropriation immeubles insalubres : application de la méthode de récupération foncière et indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/05330

Citation exacte complète :
Expropriation immeubles insalubres : application de la méthode de récupération foncière et indemnisation – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05330.

Variantes exactes de recherche :
Expropriation immeubles insalubres : application de la méthode de récupération foncière et indemnisation – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05330.
CA Paris 4 juin 2026 RG 25/05330
RG 25/05330
N° RG 25/05330
N° de RG 25/05330
25/05330 Expropriation immeubles insalubres

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05330 relative à la responsabilité du tiers saisi dans une saisie administrative à tiers détenteur, confirmant la condamnation au paiement des sommes dues, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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