Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Expropriation

Un acheteur et un vendeur étaient propriétaires de deux lots dans une copropriété située sur une parcelle cadastrale. Depuis 2019, cette parcelle est incluse dans un périmètre de veille institué par une convention entre un établissement public foncier (EPFIF) et une commune. L’acquisition de la parcelle par l’EPFIF a été déclarée d’utilité publique en 2021 dans le cadre d’une opération d’expropriation pour immeubles insalubres ou menaçant ruine. Une ordonnance d’expropriation a transféré la propriété à l’EPFIF en 2022. L’EPFIF a proposé une indemnité aux propriétaires, mais faute d’accord, a saisi la juridiction de l’expropriation. L’immeuble étant muré, les lots n’ont pas pu être visités. En 2024, le juge a fixé l’indemnité due à environ 9 320 euros, rejetant plusieurs demandes supplémentaires des propriétaires. L’EPFIF a été condamné à payer des dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’EPFIF a interjeté appel, contestant notamment le montant de l’indemnité principale, fondée sur la méthode de récupération foncière, qui consiste à évaluer la valeur du terrain nu déduction faite des frais de démolition. Le commissaire du Gouvernement a formé appel incident, demandant la confirmation de la date de référence et de la méthode d’évaluation. Les parties ont exposé leurs prétentions, notamment sur le coût de démolition et la valeur des lots. Le tribunal a examiné les éléments techniques et juridiques, confirmant la méthode de récupération foncière pour l’appartement et une méthode par comparaison pour la cave. Le coût de démolition retenu a été celui évalué par un bureau d’études techniques, supérieur à une estimation forfaitaire initiale. L’indemnité totale de dépossession a été fixée à environ 3 388 euros, incluant une indemnité de remploi. Les demandes accessoires des propriétaires ont été rejetées. Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été répartis entre les parties. L’affaire illustre les procédures d’expropriation pour cause d’insalubrité, les méthodes d’évaluation des indemnités et les contestations liées à ces évaluations.

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