Article L213-6 du Code de l’urbanisme

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Article L213-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation destinée à réaliser de nouvelles lignes de transport et à…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/000031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Immobilier → Emprise en tréfonds : Saisie de la fixation d’une indemnité d’expropriation portant sur le tréfonds d’une parcelle, la…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Articles L. 213-4 et L. 213-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Articles L. 213-4 et L. 213-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Articles L. 213-4 et L. 213-6
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0000624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 25/00006 → Baux commerciaux → éviction commerciale : La cour confirme pour l’essentiel l’évaluation des indemnités d’expropriation, fondée sur le…Cite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Rennes, 21 septembre 2026, RG n° 26/0000521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire de Rennes, 21 septembre 2026, RG n° 26/0000421 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 213-6
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 213-6
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/052172 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 213-6
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 24/159474 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 213-6
Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0012829 janv. 2026Cour d’appel de PauCite : Article L 213-6

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