Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/15947
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immobilier
🏷️ Expropriation
📂 Immobilier
🏷️ Expropriation
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Expropriation
Textes cités
article R 311-26 du code de l’expropriation, décret n° 2104-1750 du 30 décembre 2014, article 5 de la loi n° 2014-1173 du 21 février 2014, articles L511-1 et suivants du code de l’expropriation, article L 213-6 du code de l’urbanisme, article L304-4 du code de l’urbanisme, articles L511-1 à L511-9 du code de l’expropriation, article L511-6 du code de l’expropriation, loi n°70-612 du 13 juillet 1970, article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articles 3, 14, 17 et 18 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, article 18 alinéa 2 et 3 de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Résumé
Un acheteur et un vendeur étaient propriétaires de deux lots dans une copropriété située sur une parcelle cadastrale. Depuis 2019, cette parcelle est incluse dans un périmètre de veille institué par une convention entre un établissement public foncier (EPFIF) et une commune. L’acquisition de la parcelle par l’EPFIF a été déclarée d’utilité publique en 2021 dans le cadre d’une opération d’expropriation pour immeubles insalubres ou menaçant ruine. Une ordonnance d’expropriation a transféré la propriété à l’EPFIF en 2022. L’EPFIF a proposé une indemnité aux propriétaires, mais faute d’accord, a saisi la juridiction de l’expropriation. L’immeuble étant muré, les lots n’ont pas pu être visités. En 2024, le juge a fixé l’indemnité due à environ 9 320 euros, rejetant plusieurs demandes supplémentaires des propriétaires. L’EPFIF a été condamné à payer des dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’EPFIF a interjeté appel, contestant notamment le montant de l’indemnité principale, fondée sur la méthode de récupération foncière, qui consiste à évaluer la valeur du terrain nu déduction faite des frais de démolition. Le commissaire du Gouvernement a formé appel incident, demandant la confirmation de la date de référence et de la méthode d’évaluation. Les parties ont exposé leurs prétentions, notamment sur le coût de démolition et la valeur des lots. Le tribunal a examiné les éléments techniques et juridiques, confirmant la méthode de récupération foncière pour l’appartement et une méthode par comparaison pour la cave. Le coût de démolition retenu a été celui évalué par un bureau d’études techniques, supérieur à une estimation forfaitaire initiale. L’indemnité totale de dépossession a été fixée à environ 3 388 euros, incluant une indemnité de remploi. Les demandes accessoires des propriétaires ont été rejetées. Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été répartis entre les parties. L’affaire illustre les procédures d’expropriation pour cause d’insalubrité, les méthodes d’évaluation des indemnités et les contestations liées à ces évaluations.
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