Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT
D’ILLE ET VILAINE 

Le 21 Septembre 2026

N° RG 26/00004 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLF

SPLA TERRITOIRES PUBLICS

la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS

C/

S.C.I. MAPE

Me Ronan BLANQUET

J U G E M E N T F I X A N T I N D E M N I T E

Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Rennes, juge de l’expropriation du département d’Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal judiciaire de Rennes, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 08 décembre 2023, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier,

ENTRE :

La SPLA TERRITOIRES PUBLICS, [Adresse 1] (FR), enregistrée sur le numéro SIREN 523 189 553 représentée par son directeur général.

Représentée par Me Sarah HEITZMANN avocat au barreau de Rennes au sein de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS, Société d’Avocats Interbarreaux Paris Rennes

DEMANDEUR EXPROPRIANT

ET :

La Société Civile Immobilière MAPE, dont le siège social est à [Adresse 2], identifiée au SIREN sous le numéro 314 305 418 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, représentée par Madame [S] [W] en sa qualité de gérante.

Représentée par Me Ronan BLANQUET, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR EXPROPRIÉ

ET :

Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, Division France Domaine, [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par madame Chloé VIGOUR, Commissaire du Gouvernement.

PARTIE INTERVENANTE

DEBATS :
L’affaire a été plaidée le 22 Juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 21 Septembre 2026 .

JUGEMENT :
Par jugement contradictoire, en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté du 05 octobre 2022, le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine, a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Eurorennes, sur la commune de [Localité 1], concédé à la société publique locale d’aménagement (SPLA) Territoires publics par la métropole et qui vise à remodeler plusieurs secteurs urbains situés autour de la gare ferroviaire et routière.

Ce projet a nécessité, notamment, l’acquisition par voie d’expropriation de trois lots de copropriété, numérotés 3, 8 et 9 et constitués sur les parcelles cadastrées section BT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d’une surface totale de 204 m2, situées [Adresse 4], propriété de la société civile immobilière (SCI) Mape.
La SPLA Territoires publics soutient avoir vainement proposé à ce propriétaire exproprié une offre amiable d’indemnisation ; face à son refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l’expropriation du département d’Ille et Vilaine à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire enregistré au greffe le 29 janvier 2026.
Le transport sur les lieux a été fixé au 04 mai 2026, par une ordonnance du 02 mars précédent, à l’issue duquel l’affaire a toutefois été renvoyée, à la demande des avocats des parties, à l’audience du 22 juin suivant.
Lors de cette audience, les parties ainsi que le commissaire du gouvernement se sont référés à leurs écritures respectives.
Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions respectives des parties, la juridiction se réfère, outre au procès-verbal de transport, à leurs mémoires et aux conclusions du commissaire du gouvernement contradictoirement produits en application des articles R 311-9 et suivants du code de l’expropriation, comme le permettent les dispositions combinées des articles 455 du code de procédure civile et R 211-6 du code de l’expropriation.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit applicable à la fixation des indemnités dues aux expropriés
Vu l’article L 321-1 du code de l’expropriation :
Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Ne peut donc pas être réparé le préjudice moral.
Il est fait obligation au juge de l’expropriation, par les dispositions de l’article L 321-3 du même code, de distinguer l’indemnité principale des indemnités accessoires, dues en réparation des conséquences préjudiciables d’une expropriation, en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
L’indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien exproprié, qui est déterminée selon trois règles générales :
– il résulte de l’article L 322-2 du code de l’expropriation que l’estimation est faite à la date du jugement ;
– la consistance du bien exproprié est à prendre en compte à la date de l’ordonnance de transfert de propriété ou à la date du jugement si celle-ci n’est pas encore intervenue, en application des dispositions de l’article L 322-1 du même code ;
– il doit être tenu compte de l’usage du bien et, notamment, de sa qualification ou non de terrain à bâtir, au sens de l’article L 322-3 dudit code, en fonction d’une date, dite de référence, qui varie selon le type d’opération. L’institution de cette date a été destinée à assurer l’équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice certain et ceux des expropriants, protégés de la spéculation foncière sur les biens concernés par le projet après l’annonce de l’expropriation (Civ. 3ème 21 octobre 2010 n° 10-40.038, Bull. QPC).
Ces règles sont d’ordre public, en application des dispositions de l’article L 322-11 du même code et il revient au juge de l’expropriation, au besoin, de les relever d’office après avoir recueilli les observations des parties.
Sur le bien à évaluer
Le bien exproprié correspond à un local commercial de plain-pied, disposant d’une large façade vitrée en angle aspectant sur la [Adresse 5] et d’une réserve en sous-sol. Il accueillait visiblement, jusqu’à très récemment, un café-brasserie à l’enseigne « [Etablissement 1] ». L’expropriant ne disposant pas des clefs, son intérieur n’a pas pu être visité. Vu de l’extérieur, ce local se compose d’une grande salle de restaurant, sur parquet, avec un comptoir, le tout apparaissant en état d’usage.
Ce local bénéficie incontestablement d’une très bonne visibilité sur la place et il est situé au droit d’un important flux piétonnier.
Sans être contredite, la SCI Mape indique dans son dernier mémoire qu’aucune des cellules commerciales de la dalle n’est actuellement vacante, signe selon elle de sa forte attractivité.
Si la SPLA Territoires publics a soutenu, après le transport, que les vitrines du local exproprié étaient dégradées en raison d’actes de délinquance, elle ne justifie pas pour autant que ces dégradations étaient déjà présentes à la date de son transfert de propriété.
Sur la détermination des dates de référence
En application des règles sus énoncées, la valeur vénale du bien exproprié doit être estimée à la date de la décision de première instance, soit celle du présent jugement.
Sa consistance doit être prise en compte, pour cette estimation, à la date de l’ordonnance portant transfert de sa propriété, soit le 29 septembre 2025.
S’agissant de la date à laquelle doivent être déterminés sa qualification et son usage effectif, les parties et le commissaire du gouvernement s’accordent sur celle du 15 décembre 2022, date de la dernière modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ayant concerné la zone, par application combinée des dispositions des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme.
La constructibilité des parcelles litigieuse ne suscite pas plus de débats et, de toute façon, est sans importance en l’espèce.
Sur l’évaluation du bien exproprié et le montant de l’indemnité principale
Vu l’article R 311-22, 1er alinéa, du code de l’expropriation :
Selon ce texte, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.
Le choix de la méthode d’évaluation relève de la libre appréciation des juridictions du fond, lesquelles doivent retenir celle qui leur paraît la mieux appropriée compte tenu des caractéristiques du terrain et des circonstances de la cause (Civ 3ème 18 mars 1970 n° 69-70.148 Bull. n°213).
La SPLA Territoires publics affirme, tout d’abord, que la gestion de la copropriétés à laquelle appartient le bien exproprié serait complexe, sur un plan administratif et que le syndicat serait débiteur à l’endroit de la société EDF d’une importante facture. Elle invoque également des problèmes d’infiltration et d’évacuation des eaux usées. Elle procède, ensuite, à de longs développements sur les problèmes d’insécurité qui affecteraient la dalle du [Localité 2] et qui seraient à l’origine d’une diminution de son attractivité. Elle soutient que le bien exproprié ne bénéficie pas de la même visibilité qu’un commerce du centre ville en raison, selon elle, de l’enclavement de la dalle entre des immeubles et le centre commercial dit des Trois soleils.
La SPLA Territoires publics a proposé, lors de l’introduction de l’instance, cinq termes de comparaison pour justifier d’un prix de 1 500 € du m2, soit une indemnité principale d’un montant de 227 100 €. Elle a, ensuite, ajouté trois autres termes de comparaison mais a demandé en fin d’instance que ne soient pas retenus ses termes 2 à 4 au motif qu’ils n’étaient, finalement donc, pas comparables au bien exproprié. Elle propose désormais un prix de 2 200 € du m2, soit une indemnité d’un montant de 333 080 €. Elle dénie toute pertinence à la méthode d’évaluation dite de capitalisation du revenu, utilisée par l’expert officieux de la société expropriée et sollicite le rejet des estimations foncières et de la promesse de vente mises en avant, par cette dernière, pour justifier du bien fondé de ses prétentions indemnitaires.
La SCI Mape rappelle liminairement le montant de l’évaluation à laquelle ont procédé les services domaniaux, au moyen d’une application combinée des méthodes d’évaluation par comparaison et par le revenu, à savoir une valorisation de son local comprise entre 450 000 et 503 000 € environ.
Elle propose ensuite deux mutations à titre de termes de comparaison, l’une intervenue en janvier 2022 et relative à deux locaux commerciaux édifié eux aussi sur la date du [Localité 2] et une, très récente, portant sur trois locaux commerciaux situés à proximité immédiate de son bien, [Adresse 6], pour justifier du bien fondé de sa demande d’indemnité à hauteur de 617 150 €, sur la base d’un prix de 3 300 € du m2. Elle ajoute une liste de huit autres mutations qu’elle présente succinctement dans son mémoire et soutient que la valorisation qu’elle réclame est corroborée par la méthode d’évaluation par le revenu utilisée par son expert officieux. Elle réfute la pertinence des termes de comparaison de l’expropriant et soumet également aux débats d’autres éléments d’appréciation, tels qu’une promesse de vente non aboutie et des estimations foncières.
Le commissaire du gouvernement indique avoir recherché des ventes récentes de restaurants dans le centre ville de [Localité 1], précisant ne pas avoir trouvé de locaux de grande superficie et que certains des termes de comparaison ainsi proposés bénéficient d’un meilleur emplacement que le local exproprié en raison de leur plus grande proximité du centre ville. Il propose une valorisation de 400 000 €, sur la base d’un prix de 2 634 € du m2, lequel correspond au prix le plus faible de ses termes de comparaison et qu’il propose de retenir afin de tenir compte de la plus grande superficie du local exproprié. Il ajoute au sujet de la méthode d’évaluation par capitalisation, laquelle conduit à déterminer la valeur vénale d’un bien commercial en fonction de son rendement, qu’elle est usuellement privilégiée sur le marché des murs commerciaux mais qu’elle nécessite, de toute façon, une étude préalable des mutations de locaux commerciaux comparables au bien à évaluer afin de déterminer un taux de capitalisation. Il affirme qu’après avoir examiné sous cet angle les ventes de restaurant précitées, il n’a pu déterminer un taux de capitalisation cohérent de sorte qu’il propose d’écarter la méthode par le revenu de la présente évaluation.
Pour déterminer le montant de l’indemnité principale, la SPLA Territoires publics et le commissaire du gouvernement retiennent une surface pondérée de 151,40 m2 qui correspond à celle déclarée par la société expropriée lors de l’enquête parcellaire, celle-ci, une surface de 187 m2 mais sans dire pourquoi et à quoi elle correspond.
Le premier terme de comparaison proposé par la société expropriée correspond à la vente, le 31 janvier 2022, de deux locaux commerciaux édifiés sur la dalle du [Localité 2], sous les arcades, d’une superficie respective de 128,93 m2 et de 138,16 m2 pour un prix non ventilé entre les deux locaux de 870 000 €, soit 3 257 € du m2 (sa pièce n°9). L’un des deux locaux était et reste destiné à une activité de tabac-presse, l’autre était lors de sa cession exploité pour une activité de salon de thé.
La SPLA Territoires publics critique ce terme, en premier lieu, au motif qu’il porte sur deux locaux groupés et qu’il est donc d’une superficie totale plus importante que le bien exproprié. Pour autant, elle ne dit pas en quoi cette différence de superficie pourrait avoir une influence sur la valeur au m2, ni a fortiori n’en justifie alors qu’au contraire, il est souvent considéré en matière d’estimation foncière que le prix au m2 d’un local commercial est inversement proportionnel à sa superficie (comme le considère lui aussi le commissaire du gouvernement, en pages 16 et 17 de ses conclusions). Elle ajoute que leur positionnement, pour l’un sous les arcades et l’autre en retrait, est un atout au regard des activités commerciales qui y sont exploitées. Toutefois, à supposer vrai cet avantage, il est plus que compensé par la bien meilleure visibilité du local exproprié. Si la SPLA Territoires publics affirme enfin que la maison de la presse dispose d’une exclusivité sur le secteur, elle ne justifie pas que tel était le cas lors de la vente du local, le 31 janvier 2022, alors pourtant que le magasin Monoprix situé à proximité immédiate a longtemps disposé d’un important rayon presse.
La SPLA Territoires publics ne prétend pas que cette cession soit intervenue à un prix de convenance.
Le commissaire du gouvernement ne se prononce pas.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que cette mutation, relativement récente et portant sur des locaux situés à proximité immédiate du bien exproprié, sur la dalle du [Localité 2] et dès lors soumis comme lui aux mêmes avantages et inconvénients en terme de commercialité et que l’expropriant échoue à critiquer utilement, doit être retenue dans le cadre de la présente évaluation.
S’agissant du second terme de comparaison proposé par la société expropriée, à savoir une cession intervenue très récemment, le 20 avril 2026, à un prix de 3 957 € du m2 (sa pièce n°20), la SPLA Territoires publics en conteste aussi la pertinence au motif qu’il s’agit, là encore selon elle, de locaux commerciaux groupés et de plus grande superficie que le bien exproprié mais il a été retenu que cet argument était mal fondé. C’est, par contre, de façon pertinente qu’elle soutient qu’implantés sur l'[Adresse 6], ces locaux bénéficient d’une meilleure visibilité que le bien exproprié et qu’ils sont implantés dans un bâtiment plus moderne et spacieux, qui accueille par ailleurs un grand cinéma.
Le commissaire du gouvernement ne se prononce pas.
Le bien exproprié et ces locaux bénéficient d’un même flux piétonnier de chalands, très important, allant de l’Est de l'[Adresse 6], en face et au droit de laquelle se trouvent plusieurs équipements publics d’importance, à l’une des deux entrées principales du centre commercial Colombia, via la dalle du [Localité 2]. Ces locaux bénéficient tous de la présence quasiment à leur pied d’une station de métro et de plusieurs lignes de bus.
Il en résulte que la société expropriée est fondée à soutenir que ces locaux relèvent tous d’une même zone de chalandise et il doit être observé qu’ils ont, d’ailleurs, été vendus à des prix relativement proches (3 257 v. 3 957 € du m2).
Cette mutation doit, en conséquence, être également retenue dans le cadre de la présente évaluation. Elle corrobore, en effet, le caractère de prix de marché du premier terme de comparaison et son actualité. La valeur recherchée lui sera toutefois nécessairement inférieure puisqu’il a été retenu que les locaux commerciaux de la dalle bénéficiaient d’une moindre visibilité et que leur bâti était plus ancien.
Les trois mutations obtenues amiablement par l’expropriant [Adresse 7], dans sa partie comprise avant les voies ferrées et qui est en cours de restructuration urbaine, à des prix compris entre 945 € (au m2 non pondéré, son terme de comparaison n°1, sa pièce n°2) et 1 280 € (au m2 bâti et non pondéré, son terme de comparaison n°5, sa pièce n°3 mais au m2 pondéré, s’agissant de son terme de comparaison n°6, sa pièce n°4), ne serait ce que par leur prix, ne sont pas comparables au bien exproprié. Les locaux correspondants ne bénéficient en effet, ni de la proximité d’une station de métro, ni du flux piétonnier de chalands sus évoqué et sont relatifs à des locaux commerciaux, à voir les photos produites aux débats par l’expropriant, édifiés en pied d’immeubles vieillissants et accueillant des activités commerciales à faible valeur ajoutée.
Ces mutations doivent, en conséquence, comme le recommande le commissaire du gouvernement, être écartées de la présente évaluation.
La SPLA Territoires publics propose, enfin, deux autres termes de comparaison qu’elle a numérotés 7 et 8, relatifs à des locaux commerciaux situés au [Adresse 8], de superficies respectives de 53,84 et de 72,13 m2 et cédés à des prix de 2 043 et 728 € du m2.
En premier lieu, contrairement à ses autres termes de comparaison, cette société ne produit pas de photographies, ne verse pas les actes correspondants et ne les décrit même pas. En second lieu, elle ne s’explique pas sur l’importante différence de superficie qui existe entre ces termes de comparaison et le bien exproprié alors pourtant qu’elle a soutenu qu’une telle différence était un motif devant conduire à écarter des débats les éléments de comparaison proposés par la société expropriée. Elle ne s’explique pas plus sur la différence de prix auquel ces deux locaux ont été cédés, allant pourtant du simple au triple (au double, si sa pondération en raison de l’occupation de l’un des deux est retenue). Enfin, et peut-être surtout, il n’est guère contestable que les locaux commerciaux situés [Adresse 8], enclavés, sont en dehors du flux piétonnier de chalands dont bénéficie le local exproprié et ne lui sont donc pas comparables.
Il s’ensuit que ces deux cessions, comme le propose le commissaire du gouvernement pour des motifs identiques à ceux ci-dessus exposés (page 10), ne peuvent pas être retenus dans le cadre de la présente évaluation.
S’agissant des terme de comparaison proposés par ce fonctionnaire, ils ont été cédés à des prix au m2 de surface utile (bien que la valorisation proposée soit ensuite calculée en tenant compte de la surface pondérée du bien exproprié) compris entre 2 634,15 et 5 754,84 €, soit dans un rapport de plus du simple au double qui incite à considérer qu’ils ne sont même pas comparables entre eux.
La SPLA Territoires publics sollicite qu’ils soient tous rejetés et la société expropriée n’entend voir retenir que ceux allant dans le sens de ses prétentions.
Si les locaux dont il s’agit, en dehors de leur destination, sont peu comparables au bien exproprié en terme de superficie (plus petits) et ne se trouvent pas dans la même zone de chalandise que lui, la juridiction observe néanmoins qu’il s’en dégage un prix médian de 3 636 €, proche, donc, de ceux des deux termes de comparaison de la société expropriée précédemment examinés mais très éloigné de la valorisation estimée par l’expropriant.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la valorisation du bien exproprié doit être fixée à hauteur prix de cession du terme de comparaison le plus pertinent retenu dans le cadre de la présente évaluation, toutefois porté à la somme de 3 300 € du m2, pour tenir compte du facteur de plus-value de sa situation en angle comme le réclame de façon fondée la société expropriée.
Pour déterminer l’indemnité principale revenant à la SCI Mape, il ne saurait être retenu une surface pondérée, comme le prétend l’expropriant, puisqu’il n’apparaît à aucun endroit de l’acte de vente du 31 janvier 2022 que les parties aient entendu retenir une quelconque forme de pondération en s’accordant sur le prix de cession.
À cet égard, la juridiction entend également faire observer à la SPLA Territoires publics qu’elle a visiblement déterminé les prix de cession de ses huit termes de comparaison en retenant, selon le cas, une surface pondérée (son terme n°1 par exemple) ou bâtie (son terme n°5) et sans qu’il ne soit en outre possible de savoir laquelle des deux elle a retenue pour les termes de comparaison dont elle n’a pas produit les actes de vente correspondants, rendant dès lors bien aléatoire leur utilisation dans le cadre d’une fixation judiciaire.
Il doit être, au surplus, rappelé qu’il est jugé que la superficie à retenir, dans le cadre de la fixation judiciaire de l’indemnité principale, est celle déterminée par l’arrêté de cessibilité et reprise par l’ordonnance d’expropriation (Civ. 3ème 24 février 1993 n° 91-70.213 Bull. n°23), à savoir une surface non pondérée au cas présent.
Les affirmations de l’expropriant quant à la complexité administrative de la copropriété dans laquelle se trouve le bien exproprié et aux problèmes d’infiltration auxquels celui-ci serait confronté étant dépourvues d’offre de preuve, elles ne sauraient en conséquence influer sur le montant de cette indemnité. L’appel de provision sur charges de copropriété exceptionnel qu’il a récemment reçu, en date du 30 avril 2026 et pour un montant de 5 363,26 € (sa pièce n°9), en ce qu’il correspond à un exercice budgétaire postérieur à l’ordonnance d’expropriation, ne peut pas plus être pris en compte.
Il s’ensuit que l’indemnité principale dont est redevable la SPLA Territoires publics, en retenant la superficie revendiquée par la société expropriée, puisque étant en effet inférieure à celle déterminée par l’arrêté de cessibilité, ressort à :
187 m2 x 3 300 € = 617 100 €
Sur l’indemnité de remploi
L’indemnité de remploi, destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par l’exproprié pour acquérir un bien similaire est fixée selon les taux habituellement appliqués en la matière, soit 20 % sur la partie inférieure ou égale à 5 000 €, 15 % entre 5 001 et 15 000 € et 10 % au delà, soit la somme de 62 710 € .
Sur l’indemnité pour perte de revenus locatifs
La société expropriée sollicite une indemnité pour compenser l’absence de perception d’un loyer durant le temps qui lui sera nécessaire pour acquérir un nouveau local et le donner à bail, temps qu’elle affirme être d’une année. Elle réclame, à ce titre, une somme de 46 402 € correspondant, selon elle, au loyer du bien exproprié pour l’année « 2025 », mais dit toutefois produire aux débats (ses pièces n°15 à 17) « le justificatif des versements des loyers de 2024 » (page 47).
La SPLA Territoires publics ne conteste pas le principe de son obligation mais soutient qu’il n’est justifié que du montant stipulé dans le bail commercial, renouvelé en 2014, soit la somme de 40 226,77 €.
La pièce n°15 de la société expropriée correspond à des copies de relevés édités en 2024 d’un compte de dépôt détenu, à son nom, dans les écritures de la banque BNP Paribas. Ils ne démontrent en rien le montant des loyers qu’elle a perçus au titre du bien exproprié puisque aucune opération n’est venue, en effet, créditer ledit compte.
Sa pièce n°16 correspond à des copies d’autres relevés de ce compte, lesquels comportent cette fois en crédit des virements, émanant d’une société nommée Giboire, mais sans autre précision quant à leur origine et pour des montants et un total qui ne correspondent pas à la somme réclamée.
Sa pièce n°17 enfin est une copie d’une déclaration de revenus fonciers, effectuée pour son compte au titre de l’année 2024 par la société Giboire, mais le montant des loyers encaissés qui y figure est de 58 002 € et ne correspond donc pas plus à la somme précitée.
Il s’ensuit que la SCI Mape, qui ne s’explique pas sur le contenu de ces pièces, n’établit pas l’existence de l’obligation de l’expropriant à hauteur du montant qu’elle réclame. Seule la somme à laquelle a acquiescé ce dernier pourra, en conséquence, être retenue.
Sur la demande dite de dommages et intérêts
La société expropriée affirme que durant la période de la procédure judiciaire, elle n’a pu ni louer son bien au prix du marché, ni racheter un bien similaire pour percevoir un loyer. Elle prétend qu’en sus d’une indemnité pour perte de loyers, elle est dès lors fondée à solliciter une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité d’occupation qu’elle aurait pu percevoir si son preneur n’avait pas quitté les lieux dès le 1er octobre 2025. Elle sollicite un douzième de la somme de 46 402 €, à compter de cette date et jusqu’au 28 février 2025 puis une somme mensuelle identique, mais réduite de celle de 2 000 € qu’elle a perçue chaque mois de l’expropriant, du 1er mars 2026 jusqu’à la date de perception de son indemnité de dépossession.
La SPLA Territoires publics ne discute pas plus le principe de son obligation, mais sur la base du loyer qui était stipulé au bail, soit la somme annuelle de 40 226,77 €. Elle considère, visiblement à la lire, n’avoir versé à la société expropriée une indemnité d’occupation qu’à compter du 1er avril 2026. Elle affirme que cette indemnisation n’est due que jusqu’à la date du présent jugement mais sans, toutefois, articuler de moyen au soutien de cette prétention.
La date du 1er octobre 2025 ne suscite pas de débats.
Il a été retenu, ensuite, que la société expropriée ne justifie pas du montant du dernier loyer perçu de son ancien preneur, de sorte que là encore, seule la somme à laquelle a acquiescé l’expropriant pourra être retenue.
Il résulte, enfin, de l’article 2 de la convention d’occupation précaire liant les parties (pièce SCI Mape n°14) que l’obligation de l’expropriant est née à compter du 16 mars 2026 et s’éteindra au versement de l’indemnité d’expropriation.
Les parties se sont accordées sur une redevance mensuelle d’un montant de 2 000 €.
Cette seconde indemnité pour perte de revenus locatifs s’établit donc comme suit :
– (40 226,77/12) x (5 + 15/31) = 18 383,20 €, pour la période du 1er octobre 2025 au 15 mars 2026,
– (40 226,77/12) – 2 000 = 1 352,23 €, à compter du 16 mars 2026 et jusqu’au versement de l’indemnité d’expropriation.
Sur les dépens et les frais
Vu l’article L 312-1 du code de l’expropriation :
Selon ce texte, l’expropriant supporte seul les dépens de première instance.
La SPLA Territoires publics, partie expropriante, supportera seule la charge des dépens de la présente instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l’article R 211-6 de celui de l’expropriation, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SPLA Territoires publics versera de ce chef une somme de 3 000 €.

DISPOSITIF
La juridiction de l’expropriation du département d’Ille et Vilaine :
FIXE à la somme de :
– 617 100 € (six cent dix-sept mille cent euros), le montant de l’indemnité principale due par la SPLA Territoires publics à la SCI Mape ;
– 62 710 € (soixante-deux mille sept cent dix euros), le montant de l’indemnité de remploi ;
– 40 226,77 € (quarante mille deux cent vingt-six euros et soixante-dix-sept centimes), le montant de l’indemnité pour perte de revenus locatifs pour la période postérieure au versement des deux indemnités précitée ;
– 18 383,20 € (dix huit mille trois cent quatre-vingt-trois euros et vingt centimes), le montant de cette indemnité pour la période du 1er octobre 2025 au 15 mars 2026 ;
– 1 352,23 € (mille trois cent cinquante-deux euros et vingt-trois centimes), son montant mensuel dû par la SPLA Territoires publics à compter du 16 mars 2026 et jusqu’au versement de l’indemnité d’expropriation ;
LAISSE la charge des dépens à la SPLA Territoires publics ;
la CONDAMNE à payer à la SCI Mape une somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge de l’expropriation