Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/00252

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’occupation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Indemnité d’occupation

Textes cités

Article L. 222-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La SCI du Noyer, spécialisée dans la location de terrains, a loué à la société Services Parking Orly un terrain à usage de parking à Orly du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023. La SCI réclamait à la société le paiement de loyers impayés et a assigné en justice. Le tribunal a jugé que la convention n’était pas un bail commercial, a débouté la SCI de sa demande de résiliation, mais a condamné la société à payer les loyers impayés et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI a interjeté appel. La cour a ordonné une nouvelle signification à la société au siège social. La SCI a précisé que depuis l’ordonnance d’expropriation du 3 mai 2023, la société devait verser une indemnité d’occupation jusqu’à son départ ou indemnisation. La cour a jugé que le bail avait été résilié de plein droit à la date de l’ordonnance d’expropriation, que la société s’était maintenue dans les lieux et devait payer une indemnité d’occupation. Elle a condamné la société à payer les loyers dus jusqu’à l’ordonnance, l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, la quote-part de taxe foncière, ainsi que des intérêts et frais. La SCI a été partiellement accueillie dans ses demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indemnité d’occupation après expropriation : conditions de paiement et calcul des loyers et charges dus

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
24/00252

Citation exacte complète :
Indemnité d’occupation après expropriation : conditions de paiement et calcul des loyers et charges dus – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 24/00252.

Variantes exactes de recherche :
Indemnité d’occupation après expropriation : conditions de paiement et calcul des loyers et charges dus – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 24/00252.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 24/00252
RG 24/00252
N° RG 24/00252
N° de RG 24/00252
24/00252 Indemnité d’occupation après expropriation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 24/00252 relative à l’indemnité d’occupation après expropriation, précisant que l’ordonnance d’expropriation résilie de plein droit le bail à compter de sa date, que le locataire qui se maintient doit verser une indemnité d’occupation jusqu’au paiement ou consignation de l’indemnité de dépossession, et condamnant la société locataire au paiement des loyers et charges dus jusqu’à l’ordonnance, puis à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts et dépens.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut