Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Titre exécutoire

Un avocat inscrit au barreau de Guadeloupe a été affilié à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et redevable de cotisations sociales. Un titre exécutoire a été rendu à son encontre en 2019 pour des cotisations dues en 2017. Contestant ce titre, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté ses demandes et condamné l’avocat à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’avocat a interjeté appel. Il a notamment contesté la validité de la signification du titre exécutoire, la prescription de la créance, et le calcul des cotisations, arguant d’une erreur d’adresse et d’un délai expiré. La CNBF a soutenu la régularité de la procédure et le bien-fondé des cotisations, calculées forfaitairement en l’absence de déclaration de revenus. La cour a confirmé le jugement, estimant que la signification avait été faite à la bonne adresse, que la prescription applicable était de cinq ans, et que le calcul forfaitaire était justifié par le défaut de déclaration. L’avocat a été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700. La cour a également rejeté la demande de réouverture des débats invoquée par l’avocat.

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