Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L652-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d’appel, sur l’avis du procureur général.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L652-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l652-11-du-code-de-la-securite-sociale/